ARH, dont il était le dirigeant, et demandant réparation de la perte des dividendes annuels et de la valeur des actions qui en était résulté ; Attendu que, pour rejeter la demande de la partie civile

Si le requérant soutenait que la valeur des actions était supérieure à celle établie par le Jury d'expropriation, et que l'erreur de ce dernier trouvait son origine dans une évaluation des actions qui

En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement

moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme A... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rapporter à la succession la somme de 2 100 000 francs correspondant à la valeur

DE CORNY ONT CEDE A CE DERNIER LEURS DROITS DE SOUSCRIPTION, DE TELLE SORTE QU'IL EST DEVENU PROPRIETAIRE DE 200 ACTIONS REPRESENTANT LA VALEUR DE LA MOITIE DE LA PROPRIETE POUR LA SOMME NOMINALE DE 10000

Ils se prévalent de la valorisation des actions lors de la donation -partage du 5 janvier 2004 et relèvent que la valeur des actions a crû de 52,61 %.

L'Urssaf a procédé au redressement en contestant le calcul proposé pour évaluer la valeur des actions, estimant que la réduction de 28,80 % appliquée à la valeur des actions n'était pas justifiée, car

aient présenté un caractère inachevé aurait dispensé le président de la société Na Pali d'en avertir son associé cependant que la simple existence de ces négociations était susceptible de renchérir la valeur

cession est intervenue en mai 1980 permettant aux acquéreurs de détenir la majorité dans les deux sociétés ; que le prix en a été payé, les acquéreurs soutenant toutefois qu'il ne correspondait pas à la valeur

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux A..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de Mme X..., ont cédé leurs actions de la société anonyme Etablissements A... aux époux Y... ; que ceux-ci

dans les conditions qu'elles mentionnent, au seul motif qu'ils ont omis de notifier à leur organisme de recouvrement l'identité des salariés ou mandataires sociaux concernés, ainsi que le nombre et la valeur

Jean X... avait affectées en nantissement à son profit afin de garantir, à concurrence de 447 actions, les obligations de la société Vesoul Automobiles et, pour le solde des titres, celles de la société

les éléments permettant d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, la société Sathel faisait valoir que la valeur

X... la notation pédagogique de 1980, qui lui avait été attribuée à la suite d'une inspection, sans avoir, en l'absence de nouvelle inspection, porté une appréciation annuelle sur la valeur de l'action

à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage, la cour d'appel, qui a fixé à 50 euros la valeur de l'action à cette date, a violé le premier texte susvisé, par fausse application

E..., cette analyse étant confirmée par le fait qu'à la reprise de la cotation, la valeur de l'action était sensiblement identique à celle de la dernière cotation avant la suspension ; qu'en cet état,

son groupe et condamné la banque à lui verser des dommages-intérêts, en jugeant que c'était l'ouverture de la procédure collective des sociétés du groupe en octobre 2003 qui avait fait perdre toute valeur

W..., cette analyse étant confirmée par le fait qu'à la reprise de la cotation, la valeur de l'action était sensiblement identique à celle de la dernière cotation avant la suspension ; qu'en cet état,