doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... 5° de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation

la société La Chassagne et la société Leroy André, dont elle est l'assureur, avaient acquis des machines agricoles de type presse à balles rondes, qui ont été détruites par incendie lors de leur utilisation

En revanche l'appelante justifie des deux utilisations distinctes du crédit, n° 608 et 609.

: se rendre sur les lieux, au garage SPORTINA DESIGN, [Adresse 3] à [Localité 1] où sera expertisée la Maserati, modèle 3200 GT de Monsieur [A] ; se faire remettre, par tous moyens, tous documents utiles

... qui a également signé le formulaire ; qu'il était mentionné au recto du document que "l'entreprise et le bénéficiaire reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales régissant l'utilisation

de cet instrument de paiement ; et b) lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement, il en informe sans tarder son

se prévalaient de l'existence sur cette propriété d'un lieu-dit Petrus, le tribunal de grande instance de Bordeaux, par jugement du 14 janvier 1997, a interdit sous astreinte à ladite SCEA toute utilisation

prétextes fallacieux ; que dès lors, l'élément intentionnel de la mauvaise foi n'est pas établi et que, par ailleurs, un supplément d'information, tel que sollicité par la partie civile, ne parait pas utile

Non-violation (unanimité)

marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente de produits cosmétiques, d'hygiène et diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente, comprenant notamment l'utilisation

supplément d'information à l'effet de mettre en examen Gilbert X... du chef d'abus de confiance et Alain X... du chef de recel d'abus de confiance, de les entendre et procéder à toutes investigations utiles

l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux, à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation

le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement

rédigé une lettre de démission sur laquelle il est revenu le jour même ; que, par lettre recommandée du 18 mars 2000, l'employeur, tout en prenant acte de sa démission, lui a notifié à toutes fins utiles

l'arrêt retient que la provision a été perçue à la suite d'une saisie-attribution et qu'au regard de l'existence de cette mesure d'exécution, il lui appartient de diligenter la procédure qu'elle jugera utile

mandat d'arrêt européen décerné le 18 novembre 2021 par le juge d'instruction de Malaga (Espagne) en vue de poursuites des chefs de trafic de stupéfiants, organisation criminelle, falsification, utilisation

X... a sollicité la condamnation de la SCI sur le fondement de la concurrence déloyale en se prévalant de la copie servile de ses plans et de leur utilisation pour la réalisation d'autres résidences pour

greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement