« 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation

les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile ; "alors que si le faux se prescrit à compter de la date de commission des faits, l'usage de faux ne se prescrit qu'à compter de la dernière utilisation

été licenciée le 16 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 5 juin 1987) d'avoir écarté la faute grave, alors que, selon le moyen, l'utilisation

et du prix de vente initial des biens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité liée à l'utilisation

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas jugé utile

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre d'avantages en nature ainsi que d'indemnités d'utilisation du véhicule personnel et de ne pas avoir

reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à son utilisation

suffisante ; qu'il ne résulte pas des constatations des gendarmes consignées dans leur procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire que, dans les circonstances relevées, les conditions d'utilisation

que, par arrêt incident du 2 octobre 1998, la Cour a rejeté une demande de la défense, tendant au renvoi de l'affaire à une date ultérieure, pour lui permettre de prendre connaissance et de discuter utilement

de justification de l'emploi de 151 811 litres de FOD - établi par les constatations précises et non discutées des agents du CERDOC - caractérise le détournement de ce produit dont les conditions d'utilisation

La société APV a déposé une requête pour voir juger que le projet de plan n'avait pas été présenté en temps utile et obtenir la clôture de la sauvegarde.

été donnée en l'espèce; que, dès lors, la venderesse et son agent commercial ont manqué gravement à leurs obligations de conseil et ont commis une faute qui est à l'origine de l'impossibilité d'utilisation

L'envoi des remises se fait selon la procédure du protocole de communication EBICS : – par télétransmission automatique sur le serveur de la banque avec utilisation du client de la carte paramètre saisie

indiquée, alors l'utilisation n'est pas une caractéristique du dispositif, ce qui signifie que deux dispositifs, ne différant que par l'utilisation envisagée, sont identiques en termes de structure ;

Le procédé prévoit la régénération des résines par l'utilisation d'acide chlorhydrique après chaque utilisation.

remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais d'utilisation

La société se prévaut du caractère irréfragable de la présomption d'utilisation conforme à leur objet des indemnités payées dans la limite du plafond ; elle avance à ce titre que l'Urssaf a reconnu un

moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais, que ce manquement du greffe du tribunal qui n'avait pas transmis le dossier de l'affaire dans les délais utiles