est inopérant ; qu'aucune disposition ne déterminant la date à compter de laquelle l'envoi en possession provisoire peut être prononcé, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas tenu compte des usages

qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

CONSTATE QUE CHAQUE ANNEE, FRANCOIS A CONCLU AVEC PERIN DES CONTRATS INTITULES "VENTE D'HERBE" ; QU'IL ETAIT STIPULE "QUE LA RECOLTE DE L'HERBE SE FERAIT AUX EPOQUES ET DE LA MANIERE CONFORME AUX USAGES

significations et présentait un caractère culturel et sans tenir compte de l'absence de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de l'installation de cette statue, de l'existence d'usages

selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur la réalité du temps de travail effectué par la salariée qui n'a jamais été soumise à des heures d'équivalence, les usages

parcelles qui seront délimitées par la commission d'experts nommés par le comité directeur du Comité national des appellations d'origine en considération de la nature géologique de leur sols et des usages

4 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que l'architecte est tenu d'établir des plans conformes aux règles d'urbanisme; qu'en décidant que la société Stroili avait l'obligation de connaître les usages

ferme, dès lors que la replantation est une opération lourde soumise à déclaration administrative et réalisée à l'issue d'un délai de plusieurs dizaines d'années, contractuellement fixé en fonction des usages

de port ; qu'il en résulte que le transport n'était pas regardé comme une prestation distincte de la livraison des viandes ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, selon les usages

l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

circonstance que la société requérante ne démontrait pas que le projet permettrait le maintien d’une activité sylvicole significative sur le terrain eu égard à son emprise, la nature des sols et les usages

il s'agit clairement du seul élément de parement parfaitement identifiable du clapas sur le parement construit sur le fonds [C], et dont, de ce fait, la propriété lui est attribuable selon les usages

d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.

d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. 10

d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. 7.

et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique/ Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages

à usage commercial; que les bailleurs, ayant découpé partie d'un store posé au dessus du passage d'accès au garage, les locataires les ont assignés en réparation; que les propriétaires ont demandé la

loués, ces dispositions ne sont pas applicables aux cours, jardins, remises et garages loués ou occupés accessoirement aux locaux, dont le loyer doit faire l'objet d'une évaluation séparée en application