AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2302711_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
le 18 mars 2019 pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis
Source officiellePage 15 sur 120
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602251_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée, dès lors qu’il exerce une activité professionnelle nécessitant l’usage quotidien d’un véhicule et que l’invalidation de son permis de conduire menace directement
Source officielle