part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs définis d'activités par décret, il est d'usage

juridiction prud'homale, la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il est d'usage

spécifie et notamment en cas "d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il existe un usage constant, pour l'emploi

affectés sur des chantiers, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, en leur accordant une force probante quant à l'existence d'un usage

Il est précisé que l'usage constant s'analyse en un usage régulier et bien établi mais non obligatoirement permanent ou exclusif de tout autre.

successifs, pour tout poste en toute circonstance ; qu'il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

Or il est acquis qu'en matière agricole et spécialement dans le cadre de vente de cheptel, il d'usage constant et répandu, compte tenu des traditions professionnelles et culturelles attachant une valeur

X... et notamment celui tiré de l'usage constant des modifications litigieuses constituant prétendument des falsifications, ni aux conclusions de M.

pour Discar Intermarché, est tenu de l'observer avec l'ensemble des salariés, et ceci même s'il n'est pas lié en droit strict par cette convention et que si l'application de la convention est devenu un usage

propres et adoptés, que le secteur de l'audiovisuel est inclus par l'article D. 121-2 du Code du travail au nombre des secteurs, visés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail, pour lesquels il est d'usage

illustrés par l'arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 1983, cité, par l'arrêt de cassation rendu le 7 mars 2006 dans le présent litige, comme fixant l'état du droit en 1983 et mettant un terme à l'usage

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

- dire et juger régulier au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L122-1 et D121-2 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi

être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu dans lesquels il est d'usage

qu'il existait, dans le secteur de l'optimisation linéaire, un usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, avant même la conclusion de l'accord critiqué ; D'où il suit

d'un usage constant et loyal dès lors qu'un tel usage ne peut résulter que d'une pratique professionnelle passée ayant un caractère de continuité certain ; "alors que l'édiction de telles normes, de

entreprises artistiques et culturelles applicable aux relations contractuelles prévoit que le recours au contrat à durée déterminée est possible, notamment... pour les emplois pour lesquels il est d'usage