A... et la société Colas à payer à la société Proinvest la somme de 117 529,90 francs (sous déduction de la TVA) avec intérêts au taux légal depuis la justification du paiement aux entrepreneurs, la cour

X... le solde de sa créance en compte courant, après y avoir inscrit au crédit le prix des immeubles, et au débit le montant de la TVA, versé par elle, conformément au cahier des charges de l'adjudication

des honoraires dus à l'avocat et de dire qu'il lui versera, à titre de solde de ses honoraires, après déduction du versement de 4 000 euros HT déjà effectué, la somme de 28 553,70 euros majorée de la TVA

ni prohibée placée sous un régime suspensif et, le 5 août 2016, a émis contre cette société un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 93 500 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

et de l'impôt sur le revenu, par omission de déclarations et par dissimulation des sommes sujettes à l'impôt, la cour d'appel retient que les déclarations de TVA relatives aux mois d'octobre à décembre

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, qu'André X... est poursuivi pour avoir soustrait la société qu'il dirigeait à l'établissement et au paiement partiels de la TVA

A... a établi un devis le 12 janvier 1992 pour un prix total de 33 984 francs, indiqué comme étant hors taxes, sans prévoir le paiement de la TVA, sur un papier libre, sans en-tête, sans tampon et sans

branche : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la somme due par la société TEC à la société DAS pourrait être payée en "échange marchandises" et que le règlement de la TVA

correctifs applicables en matière de TVA à la C3S, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante ; 3°/ qu'il incombe à celui qui sollicite le bénéfice d'un allégement de son obligation

la société La Palladienne du paiement de l'impôt et ordonné l'affichage et la publication de la décision ; "aux motifs que la société La Palladienne n'a pas souscrit les déclarations relatives à la TVA

décembre 1995, faisant indûment état d'une situation créditrice et que, d'autre part, pour la période allant de janvier 1996 au 30 avril 1996 la société s'est abstenue de souscrire les déclarations de TVA

. ; qu'une vérification fiscale engagée le 4 janvier 2000, portant sur la période du 1er janvier 1997 au 30 décembre 1998, a révélé que les minorations de TVA résultaient de manipulations comptables

Design, 2, rue de Vallard-74240 GAILLARD ; " aux motifs que en matière de TVA, Monsieur A... a désigné le 21 octobre 1998, la SARL Quantic, 2, rue de Vallard-74240 GAILLARD comme représentant fiscal

de fausse déclaration d'espèce à l'importation, les a condamnés, solidairement entre eux et avec la société, au paiement d'une amende fiscale de 333 francs, d'une somme de 11 706 francs au titre de la TVA

lui ouvrant droit à une action en dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la société Holding Nafre soutenait que si elle avait eu connaissance de l'existence de la dette fiscale des vendeurs relative à la TVA

cet égard que la société Habitat Plus a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité qui ont porté sur les exercices antérieurs de 1986 à 1996 et 1992 à 1995 pour lesquels des redressements de TVA

chiffre d'affaires total, tout en prétendant dans ses conclusions écrites sans l'expliquer que le pourcentage de 88 % (66 % corrigé manuellement en 88 %) serait resté le même ; qu'en ce qui concerne la TVA

la République, en date du 27 mai 1999, est interruptif de la prescription, laquelle n'était donc pas acquise au jour de la citation du 2 juillet 2002 ; "alors qu'en matière de fausse déclaration de TVA