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12 579 résultats pour « tutelle administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd580146774238b7

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

; André, pour sa part, ne s'est jamais intéressé de l'aspect administratif de la vie" ; que Mme D... a témoigné en ces termes : "je m'occupe des papiers administratifs de mes amis depuis assez longtemps

Source officielle

Page 15 sur 629

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100289

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

S'agissant de la tutelle aux biens, M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2325143_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab75ca36bfc00008d68de3

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur les dépens L'[5], service des tutelles, agissant en qualité de tuteur de Mme [M] [K], supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175264

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

La commission rappelle à titre liminaire que de même qu'en matière judiciaire, en vertu de l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur, une demande d'avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4ce

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Y..., a déchargé de ses fonctions de tuteur Monsieur Henri X... et a désigné Monsieur le préposé aux tutelles du CH LE VINATIER ; que Monsieur Henri X... a relevé appel du jugement le 5 mai 2010 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506766_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension provisoire des effets de la tutelle prononcée par le juge des tutelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc10

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Par ordonnances en date du 12 août 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a placé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4db

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Attendu que par jugement du 30 mars 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Villeurbanne a placé Monsieur Jérémy X... sous tutelle aux biens et à la personne pour une durée de 60 mois et a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93277

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

et financières et rendant nécessaire la poursuite de la tutelle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00282

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

A..., qui était dans l'incapacité d'indiquer au juge des tutelles quels étaient ses biens immobiliers, qui était dans l'incapacité de décrire sa situation administrative et financière, comme les premiers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164194

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0331DEC001313687

Admin. suprême

31 mars 1992

31 mars 1992

la tutelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02373_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A D, agissant par l'ATFPO Paris Nord et Mme B C, en qualité de tuteur, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f83a

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Entendue par le juge des tutelles le 10 juin 2011, après que le juge lui a expliqué le fonctionnement de la tutelle, ayant bien compris qu'une telle décision revenait à la priver de tous ses droits quant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00814

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Il a vécu au domicile de sa mère qui s'est occupée de ses démarches administratives et a géré ses dépenses. 4. Au décès de celle-ci en 2005, la soeur de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666722

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

1ER ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 4 MAI 1977 SONT ANNULES.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513784_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle soutient que : - les services sociaux ont estimé nécessaire de solliciter la mise sous tutelle de M. B... avant d’engager toute démarche administrative dans les intérêts de M. B... ; - M.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141249

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908990a212a19f662df5d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 18 juin 2020, une mesure de tutelle a été ouverte à son profit et Mme [K] a été nommée tutrice.

Source officielle