AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523364_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis
Source officiellePage 15 sur 1115
8ème chambre
DTA_2208974_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Mme A C a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français auprès des autorités consulaires à Tunis (Tunisie).
Source officielle