justifiant un licenciement pour faute lourde ou pour faute grave et, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse, la création par un salarié d'une société concurrente de celle de son employeur dont

Analysant le grief pris du caractère purement opportuniste de deux des trois saisines de l'Autorité de la concurrence par des concurrents, le premier président répond qu'à la supposer avérée, une telle

X... une somme à titre de contrepartie à la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail de M.

X... a été licencié le 19 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et obtenir notamment une somme à titre d'indemnité de non-concurrence ;

à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence contenue dans le contrat

forfait du temps de travail.

déloyale à l'égard de l'AINF, de les avoir condamnées au paiement d'une indemnité provisionnelle, d'avoir ordonné une expertise sur le préjudice, et d'avoir rejeté leur demande fondée sur la concurrence

du salarié auprès d'une filiale et son rappel au sein de la société mère valait licenciement, sans rechercher si ce rappel devait entraîner une modification substantielle du contrat de travail, la cour

vous voir appliquer en cas de rupture de votre contrat de travail, la société concurrente [3] serait disposée à embaucher votre épouse afin qu'elle commercialise auprès des buralistes de votre secteur

dans le contrat de travail ni le fait que l'exercice par un salarié d'une activité concurrente à celle de son employeur ne soit postérieure au licenciement ne sont de nature à priver de tels agissements

X... a été engagé, le 17 octobre 1985, comme agent vendeur, par contrat de travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail

Vous avez ainsi décidé de ne pas respecter l'obligation de non concurrence inhérente à votre contrat de travail jusqu'à son expiration.

ne suppose pas nécessairement des actes de concurrence déloyale, mais peut résider dans le seul fait que l'ancien salarié se soit engagé, comme le prévoyait le contrat de travail, à ne pas travailler

prévoir une contrepartie financière, la clause de non concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme X... était entachée de nullité, pour en déduire que celle-ci, à qui avait été imposée l'exécution

prévoyait une clause de non-concurrence limitée à trois ans et au département où il exerçait son activité et aux dix départements limitrophes ; qu'il a poursuivi son travail jusqu'au 13 août 1983 ; qu'après

la liberté de travailler du salarié auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence.

forfait du temps de travail.

en violation de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la société CRPI a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de l'indemnité contractuellement prévue dans