vente constitue la chose remise au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; que le prévenu faisait valoir à cet égard que, compte tenu des délais de règlement des clients de l'agence, les titres de transport

Joël B..., vendeur de la Volkswagen, et Mohamed X..., restaurateur à Férin près de Douai, n'a été opérée en temps utile pour déterminer avec certitude la date à laquelle a véritablement eu lieu le transport

temps qu'il déclare son appel ; que la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, en refuser l'utilisation, sauf si son transport

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... et Victor X... coupables respectivement de faux et usage, et de faux, par altération frauduleuse

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lydie X... coupable du délit de fraude fiscale (soustraction frauduleuse

de marchandises confié à GLS France pour assurer la desserte locale des transports confiés à cette dernière ainsi qu'il résulte des documents de transports produits, du fait que M.

déclaré la société Brasseries Kronenbourg irrecevable en son action civile contre Y... et X..., par suite de leur relaxe du chef d'abus de confiance commis par facturation à son préjudice de 198 transports

de l'article 204 du code de procédure pénale aux fins de mise en examen des personnes physiques et morales sur le fondement des articles 313-4 et 223-15-2 du code pénal ; que, toutefois, l'abus frauduleux

. ; "aux motifs que la réalité du transfert par Sylvia X... à Jacques X..., alors son mari, le 27 avril 1987, de 8 060 actions de la Société générale de gravure, matérialisé par l'établissement et la

de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant dûment relevé l'origine irrégulière des titres de transport

Il en est autrement lorsque le tiers bénéficiaire a lui-même frauduleusement aliéné le bien sur lequel l'acte frauduleux portait, privant l'inopposabilité de ce dernier d'effectivité.

des nécessités de l'instruction ou à titre de mesures de sûreté ; que la détention provisoire est l'unique moyen : - de conserver les preuves ou les indices matériels, - d'empêcher une concertation frauduleuse

enquêteurs ont saisi l'aile avant gauche d'un véhicule Renault Super 5 Five alors que le livre de police du mis en cause ne mentionnait pas l'acquisition d'un véhicule de ce type ; que lors de leur transport

de la licence IV ; que Mme Y... n'a pu justifier du transfert de la licence lors des contrôles des 27 mai et 15 juillet 1991, et a contacté Z... qui, le 25 juillet 1991, faisait enregistrer la vente du

Y... était animé, lorsqu'il a établi l'écrit litigieux, d'une intention frauduleuse, ni même qu'il avait conscience qu'il pouvait causer un préjudice à la partie civile ; "alors, d'une part, que,

X... pouvait être fondée du seul fait que serait constaté le transfert de clientèle de cette société vers la société GETT, sans rechercher et sans donner pour mission à l'expert de rechercher si, pendant

de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué, sur l action publique, a déclaré Alphonse E... coupable d avoir trompé le département du Haut-Rhin et l Etat français en employant des manoeuvres frauduleuses

, dont le prix était réputé dû dès l'émission du billet de passage ou du bon d'échange ; que les sommes représentant les titres de transport émis par l'agent en exécution du contrat devaient être versées