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(les consorts X...) ont, le 12 février 2002, conclu avec la société Portzamparc une convention de services et de compte courant ayant pour objet la réception, la transmission et l'exécution d'ordres de

prescription de son action ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription annale de l'action pour avarie ou perte

A titre subsidiaire elle demande qu'il soit jugé que la perte d'exploitation globale n'excède pas 74.965 euros HT et que les intimées n'ont perdu qu'une chance de s'assurer qui peut raisonnablement être

En conséquence, la demande de démolition des ouvrages sur le fondement d'une violation du droit de l'urbanisme ne peut qu'être rejetée.

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de marge sur le contrat perdu ; - constatant que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge ; - infirmer partiellement le

Le défaut de production de la déclaration d’actualisation dans les délais requis entraine la perte du droit au versement de l’aide.

Pompidou à Levallois-Perret, et que le gérant associé est M. Y... Yves ; que si l'objet social déclaré au RDC de la SARL ATRADIUS PAYMENT5 est'la création de fonds de commerce.

précitée, et au plus tard le 15 juin 2009, elle a informé la SARL [O] de son souhait de souscrire une couverture 'perte d'exploitation'.

bénéficier une entreprise tient compte du montant de la perte de chiffre d’affaires subie par cette personne morale ; le montant de la perte tel que prévu par les décrets des 30 mars 2020, 3 novembre

S'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.

Le défaut de production de la déclaration d'actualisation dans les délais requis entrainera la perte du droit au versement de l'aide. 5.

de chance, au motif que seul le dommage futur qui n'est pas allégué en l'espèce peut être indemnisé en considération d'une perte de chance ; que, cependant, dans le cas de manquement à une obligation