chargées sur le navire "Flanders Bay", ont été transportées par la société Compagnie générale maritime (le transporteur maritime) et livrées à Fos-sur-Mer à la société SCAC Transports International, transitaire

funèbres en violation des droits d'exclusivité conférés par le contrat de concession et maintenus pour trois ans au profit de la société Pompes Funèbres du Sud-Est en application des dispositions transitoires

d'une durée maximale de 7 ans, en matière d'accès à l'emploi de travailleurs salariés roumains ; qu'à l'issue de la deuxième période transitoire courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, l'Etat

partie technique ; qu'il a affirmé qu'il pensait qu'il s'agissait de transports effectués en toute légalité, avec des factures et des documents TIR régulièrement remplis, et pour des marchandises transitant

procès-verbaux d'assemblée générale des 1er avril 2009 et 1er septembre 2010, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 25] (le syndicat des copropriétaires) a autorisé la création de lots transitoires

pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisés sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer les dispositions transitoires

l'article R. 236-1 du Code du travail ; 5 / en relevant que la salariée n'assure pas une mission d'encadrement et ne dirige pas une équipe sans réponse aux conclusions selon lesquelles l'accord transitoire

et l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; et, alors, d'autre part, que ces forfaits d'un montant fixe de 200 ou 400 francs constituent des suppléments d'honoraires, institués à titre transitoire

et l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que ces forfaits d'un montant fixe de 200 ou 400 francs constituent des suppléments d'honoraires, institués à titre transitoire

juge au visa de l'article 1355 du code civil que le demandeur n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits et qu'en l'absence de dispositions transitoires

Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer

2013, faisant état d'un défaut de paiement de son donneur d'ordre, elle lui a donné l'instruction de retenir la marchandise, laquelle est ainsi restée dans les entrepôts de la société Sonatrans, transitaire

la réalisation de l'opération commerciale de base ; qu'en lui reprochant une faute consistant à ne pas avoir retenu les documents en cause jusqu'à ce que l'erreur "ai pu être réparée, ce que le transitaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que les sommes transitant par un cabinet de courtage à titre d'encaissement

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2024), le 3 janvier 2019, la société Mondial transports marchandises (la société MTM), transitaire déclarant en douane, a procédé à la déclaration de marchandises importées

doit être présentée par ce dernier auprès des services locaux de l'ANPE avant l'embauche ou doit être régularisée dans un délai maximum de 30 jours après celle-ci, sans prévoir aucune disposition transitoire

depuis deux mois" ; que ceci expliquait que le contrat de travail fût conclu "conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-2-III du Code du travail", applicable à la gestion de la période transitoire

1224 du code civil mais reproduisait en réalité le texte de l'article 2224 du même code et tendait à la mise en oeuvre du délai de prescription de cinq ans, pour faire application des dispositions transitoires