débouté les consorts X... de leur demande de réparation de leurs préjudices moral et matériel ; "aux motifs que Claude B... a toujours affirmé que lorsqu'elle avait vu survenir la moto elle était en train

il est précisé par les juges du fond que l'intervention de cet agent n'a en rien déterminé les agissements délictueux de l'intéressé, mais a eu seulement pour effet de permettre la constatation d'un trafic

personne interposée dans la conclusion du bail du hangar destiné au stockage de la marchandise importée, ni qu'il ait effectué un acte quelconque ayant eu pour but ou pour résultat de faciliter le trafic

divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui a condamné le premier pour usage de faux à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième pour trafic

cession de stupéfiants et l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement ; " aux motifs que les investigations menées par le SRPJ d'Orléans et le juge d'instruction ont permis de démanteler un réseau de trafic

organisée ; - de délits connexes ; "aux motifs, s'agissant de la bande organisée, qu'il existait entre différents mis en examen, dont Y..., des liens établissant un travail en équipe, que le trafic

de stupéfiants portant sur du haschich, que la cour d'appel ne pouvait statuer sur des faits autres que ceux qui lui étaient déférés ; qu'en condamnant les demandeurs pour des faits portant sur un trafic

fin 2000 début 2001, 60 ou 70 kilos de cannabis d'une valeur de 600 000 francs, partagés avec Johnny Z... et jamais réglés ("carotte") ; que ces déclarations apportent une précision sur l'ampleur du trafic

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Milouda X... coupable du délit de blanchiment du produit du trafic

condamnations à des peines fermes d'emprisonnement, notamment six ans puis trois ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, ce qui, compte tenu de son rôle actif dans le trafic

unique ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des prescriptions du Protocole des conférences de Paris du 3 novembre 1815, du Traité

suivie contre lui à la demande des Autorités des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du traité

X... au trafic de stupéfiants dénoncé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'atteinte à la présomption d'innocence consiste

prévenu était formellement mis en cause par Hidalgo A..., lequel a déclaré l'avoir approvisionné en quantités importantes, ainsi que par Juan C..., avec lequel il s'entretenait téléphoniquement de ce trafic

X... coupable d'entente en vue de commettre le délit de trafic de stupéfiants et de participation comme intéressé à un délit de contrebande ; "alors que la cour d'appel qui s'est borné sur de simples

devant être causé par la remise en liberté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ; "et aux motifs que, seule l'interpellation de l'intéressé a permis de mettre fin au trafic

unanimement relevé que le condamné n'avait fait preuve d'aucun effort tendant à sa réinsertion en détention ; qu'au surplus, la nature des faits reprochés au détenu laisse apparaître qu'il était mêlé à un trafic

l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Ben Cheikh pour une durée de quatre mois ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer de façon abstraite et générale que le trafic