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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372531cd5801467741bbce

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Champenois, conseiller titulaire présidant l'audience, et de M.

Source officielle

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CC

comm

6137237acd5801467740a46e

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

; que ce texte dispose également que les titres nantis sont virés à un compte spécial ouvert au nom du titulaire qui est tenu par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier, selon le cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00573

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir, peu importe qu'il ait lui-même commis un acte blâmable pour lequel il a été licencié et

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a25

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Y... titulaire d'une procuration sur le compte de Madeleine X... du 6 janvier 1995 au 30 juin 1999 ; Attendu que don manuel d'une somme d'argent peut être consenti au moyen de la remise d'un chèque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200420

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle rappelle être titulaire d'une licence en langues étrangères appliquées et poursuivre des études à l'institut d'études politiques de [Localité 2] dans les spécialités « parcours gouvernance européenne

Source officielle
CC

civ2

61372144cd580146773f262c

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

attaquée rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Libourne, de ne pas faire mention de l'empêchement ou de la cessation des fonctions des membres titulaires

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411af3

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

Da X... soit titulaire d'une créance à son égard ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le motif légitime du tiers saisi à ne pas satisfaire à son obligation légale de renseignement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200549

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[E] fait valoir qu'il est titulaire de deux diplômes d'études secondaires en « management » et d'un diplôme universitaire de préparation aux études de droit en français, obtenus en France, ainsi que d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200626

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[N] fait valoir que s'il n'est titulaire que d'un certificat d'aptitude professionnelle de serrurier de bâtiment, obtenu en 1973, il a acquis une grande expérience sur le terrain depuis l'année 2002, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200758

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ans d'expérience comme interprète bénévole, et sept années de vie professionnelle au Pakistan dans un contexte linguistique où l'ourdou et l'hindi comme l'anglais sont omniprésents et qu'elle est titulaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200648

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Mme [M] fait valoir qu'elle est titulaire d'un diplôme de licence des Arts, Lettres, Langues Mention Langues, Littératures et Civilisations Etrangères et Régionales Parcours type Russe obtenu au terme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201041

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [J] expose être titulaire d'un baccalauréat « langues étrangères français, anglais, arabe », et d'une licence en communication ainsi que du diplôme d'études en langue française niveau B2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201035

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

cinq ans sur la liste des experts de la cour d'appel de Montpellier, qu'elle y figurait dans la rubrique psychologie de l'adulte avec mention d'une spécialisation en neuropsychologie, qu'elle est titulaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05075

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

X... est aujourd'hui majeur, titulaire du permis de conduire et d'un BTS, qu'il n'a jamais été condamné ni avant les faits ni après ceux-ci qui remontent à plus de cinq ans ; qu'il y a lieu de tenir compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00118

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

qu'aucun droit propre faisant échec au dessaisissement ne l'autorise à contester l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à transiger sur le recouvrement de la créance dont il est titulaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01006

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite et de la débouter de ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00693

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

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CC

comm

61372501cd5801467741a2a7

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

un mandataire spécialisé le soin de déposer, conformément à l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, une traduction en langue française du texte d'un brevet européen dont elle est titulaire

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CC

soc

6137231ccd580146774058da

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

C... et D... étaient titulaires d'un BEPC, que M. Z... était détenteur d'un BEPC, du BAC B et du concours d'agent d'exploitation PTT, et que M.

Source officielle
CC

civ3

6137237acd5801467740a538

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, le principe de l'effet relatif des contrats ne saurait interdire à la victime d'un dommage de se prévaloir de sa qualité de propriétaire d'un bien ou de titulaire

Source officielle