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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300175_20240222
22 février 2024
22 février 2024
tirer les conséquences d'un droit à pension de retraite et n'est pas, par elle-même, créatrice de droits.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200105
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré ayant condamné la CAF à payer aux époux X... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive en première
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007835914
25 février 1994
25 février 1994
X... dirigée contre la décision lui refusant le titre de déporté-résistant, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui a accordé le titre sollicité ; que l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537299_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., représenté par Me De Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45c
1 juillet 2010
1 juillet 2010
que son père, comme française originaire d'Algérie de statut civil de droit local, n'a pas souscrit de déclaration récognitive ; Considérant que selon l'article 1er, alinéa 3 de la loi n° 66-945 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201691
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de séjour ou du récépissé de demande de renouvellement d'un tel titre ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. et Mme X... étaient titulaires d'un titre de séjour
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[N] [O] a signé la déclaration recognitive de nationalité française prévue à l’article 2 de l’Ordonnance N°62-825 du 21 juillet 1962 et au Décret N°62-1475 du 27 novembre 1962, soit le 29 janvier 1964,
Source officiellesoc
613720adcd580146773ed594
2 juillet 1987
2 juillet 1987
s'analysait en un licenciement ; Et sur la troisième branche du moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé au jour du jugement le point de départ des intérêts dus au titre
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cec165cdc6046d47e694ed
2 avril 2026
2 avril 2026
Il fait valoir que son père, [J] [H], né le 17 mai 1963 à [Localité 1] (Algérie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite le 13 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005756_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
domanial à l'obtention de l'autorisation d'inscription d'un navire sur la liste recognitive auprès du Parc national des Calanques.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175172
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X la cour administrative d'appel s'est fondée sur un motif tiré de ce que les arrêtés municipaux des 26 janvier 1993 et 28 mars 1994 revêtaient un caractère purement recognitif et n'avaient pu faire naître
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201603
11 octobre 2012
11 octobre 2012
partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération helvétique et séjournant régulièrement en France, sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0719a7f19a78307bd9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[F] [S] conservant la charge de ses propres dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500361_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le 4 octobre 2024, il a sollicité, auprès du préfet de l’Yonne, un titre de séjour en qualité de « parent d’enfant réfugié ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04654_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur les conclusions au titre des frais de l'instance : 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
[G] du 30 septembre 2010 tendant à la confirmation de la décision et à la condamnation de 'l'appelant' à lui payer 1.525€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI, Considérant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300748
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Z..., qui a acquis, le 10 octobre 1990, le tiers des droits dans une propriété en indivision avec M. et Mme X..., les a assignés afin de se voir reconnaître sa propriété sur un tiers des droits indivis
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b7
2 juin 2006
2 juin 2006
Elle reproche ainsi au tribunal d'avoir admis comme titre de séjour valable, le document du 5 septembre 2002 qui n'est pas dans la liste légale et qui mentionnait au surplus qu'il ne constituait pas une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201679
23 septembre 2010
23 septembre 2010
ci-dessus ; - récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : "reconnu réfugié" ; - récépissé de demande de titre de séjour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201680
23 septembre 2010
23 septembre 2010
ci-dessus ; -récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : "reconnu réfugié" ; -récépissé de demande de titre de séjour
Source officiellePage 15 sur 52