la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 Avril 2026 reçue et enregistrée le 13 Avril 2026 à 15 heures 21 (cf. timbre

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 13h58 (cf. timbre

, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil

d'enregistrement, du point de vue procédural, dès lors qu'elle est prévue au chapitre III "autres droits et taxes" du titre IV "Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre

DEFENDEUR : Mme [V] [C] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un arriéré locatif suite à l’occupation d’un box n°0057, situé [Adresse 4] timbré

droit dû en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu la requête formée par Madame [J] [Y] [P] et Monsieur [U] [P] le 30 avril 2026, tendant à voir constater le paiement du timbre

Suite à un courrier du 18 avril 2019 informant, sous le timbre de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et de l'Union fédérale de l'action sociale, l'employeur qu'une assemblée générale

substitution de l'administrateur, dès lors qu'il est établi qu'ils ont été décidés ou préparés par l'administrateur judiciaire et n'ont été déposés par Marc André X..., à la demande de ce dernier, sous son timbre

interjeté appel de la décision rendue par cette juridiction, une nouvelle convention d'honoraires a été établie le 22 juin 2017, laquelle prévoyait un honoraire fixe, des droits de plaidoirie et de timbre

DES TIMBRES REUNIS ET DEBITE DES REMBOURSEMENTS DES TIMBRES AUX CONSOMMATEURS, A UN COMPTE DU BILAN INTITULE "COMPTE LIQUIDATION TIMBRES 1956-1959", DONT LE SOLDE CREDITEUR DE 990.297,97 F A ETE REPORTE

ET SUR DES ENVELOPPES PORTANT LESDITS TIMBRES QU'IL AVAIT ENSUITE UTILISES ; ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT NI D'UN ACTE NI D'UNE ECRITURE NI D'UN DOCUMENT ET QUE LES TIMBRES OBLITERES ET REVETUS DE LA

Il déclara que le montant du droit de timbre s’élevait à 3 % de la valeur de l’action civile.

[I] [C]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 03 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [E] [Z]

administrative prise le 01 avril 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 03 Avril 2026 à 15h10 (cf. timbre

rétention de l'autorité administrative prise le 01 avril 2026 par Mme la [Z] [U]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

rétention de l'autorité administrative prise le 05 avril 2026 par Mme [F] [H]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre

[Y] [W]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [D]