X..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mme Y... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code

Henri X... avait selon ses propres constatations la qualité de tiers ; que l'arrêt viole à cet égard les dispositions de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause et l'article 1382 du Code civil

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2002), qu'ayant été victime, au cours de son travail, d'une agression commise par un tiers

Y... à payer à EDF, au titre de la rente viagère d'invalidité qu'elle verse à son agent , une rente mensuelle à verser au fur et à mesure des échéances, dont le capital constitutif a été limité à 21 503,38

[O] et Mme [R] certaines sommes au titre de la reprise des désordres, au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens et de prononcer l'admission d'office de la créance de M.

; que la société Lurak, représentée par son liquidateur judiciaire, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de la Reine de Serbie et Mme S..., copropriétaire, ont formé tierce opposition

juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnité due à Thierry X... pour assistance d'une tierce

privilégié ; que le juge-commissaire l'a admise à titre chirographaire "du fait de la non inscription du gage" ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission à titre

du bailleur sur sa demande par l'organisme débiteur; qu'en l'espèce, précisément, et ainsi que Mme Z... l'avait fait valoir, la somme réclamée recouvrait des versements qui lui avaient été faits au titre

; que la direction régionale de l'action sanitaire et sociale (DRASS) a formé tierce opposition à cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes

ce moment, déjà procédé à la résiliation qui excédait ses pouvoirs et qui était, en outre, susceptible d'engager la responsabilité de l'entreprise, c'est à tort que la cour d'appel n'a pas cru devoir tirer

. - Avis à tiers détenteur - Ordre d'imputation des sommes recouvrées par voie d'avis à tiers détenteur.

que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en se bornant à relever

que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. 5.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 1997), qu'en vertu d'un titre exécutoire

de la condamner à relever et garantir à hauteur de 100 % la CRAMA Rhône-Alpes dans la limite des préjudices tels qu'évalués, alors « que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur condamné à ce titre

de cette dernière en indemnisation du préjudice subi du fait de l'existence d'un contrat non déclaré avec le cabinet d'expertise comptable Arfeuille alors, selon le moyen, qu'un tiers

s'est pas contenté d'adresser à la direction de GERIC des relevés de chiffre d'affaires inexacts mais a effectué des "trucages" consistant en la remise de fiches de lecture des caisses, dont l'une était tirée