l'acquisition d'un nouveau fonds survenue le 8 mars 2006, la société Le 20e Art La Terrasse a engagé seize salariés et donc dépassé pour la première fois le seuil d'effectif de dix salariés visé au texte

. ; que cette fermeture définitive a eu pour effet d'interdire toute exploitation de débits de boissons dans ces locaux, même par transfèrement dans les lieux d'un autre débit de boissons ; que par la

préexistant, sans changer ni la destination, ni la surface de plancher de ce local, et que ces travaux bénéficieraient dès lors d'une exemption de permis de construire par application des dispositions

commerciaux », soit le cas de la vente d'un immeuble comprenant à la fois un local commercial et d'autres locaux à usage extra-commercial ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats comme résultant tout

Sur la localisation des logements proposés, le texte prévoit la localisation dans la même commune ou à défaut dans une commune proche En l'espèce les deux logements proposés sont situés dans la même

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1994) de rejeter sa demande tendant à faire constater que la Ville de Paris ne lui a pas offert de local correspondant à son droit légal de priorité à

, ou installation professionnels tels que visés par [l'article L. 172 5 du code de l'environnement] », quand la protection offerte par ce texte s'étend à tout lieu qui revêt un caractère professionnel,

, alors, selon les moyens, premièrement, que les dispositions de l'article 616 du Code civil local ne sont pas d'ordre public, qu'elles n'ont aucun caractère obligatoire et qu'elles ne s'appliquent qu'à

loués, a exactement retenu que cette modification notable des caractéristiques des locaux loués justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. 6.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte

° 13/08232), que, le 20 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Besson chaussures (la société Besson), après taxation d'office, un titre de recettes pour le paiement de la taxe locale

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2018), que la société Florinvest, ayant acquis des locaux donnés à

propres qu'il résulte de l'étude de l'article incriminé que les mises en cause de Jean Hugues X... considérées par celui-ci comme diffamatoires le visent essentiellement es qualités d'élu régional et local

Lucien Y... remplissait les conditions lui permettant de bénéficier du maintien des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en déclarant néanmoins que les locaux litigieux étaient sortis de

commune de Perpignan a émis le 18 octobre 2011 et notifié, le lendemain, à la société Besson chaussures (la société Besson), après taxation d'office, un titre de recettes pour le paiement de la taxe locale

pas au nombre des employeurs auxquels s'applique, pour la rémunération de leurs agents, fussent-ils soumis au droit privé et au code du travail, la réduction dégressive prévue par le premier de ces textes

de se référer, sur tous ces points, aux énonciations du jugement entrepris ; que sans contester les faits qui lui sont reprochés Julien X... dénie toute intention frauduleuse, faisant état d'usages locaux

[N] ; "aux motifs qu'à la suite de cet accident, l'inspection du travail, qui s'est rendue les 9 et 14 avril 2010 dans les locaux, a relevé que le document unique d'évaluation des risques n'avait pas