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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0309DEC003856803
9 mars 2010
9 mars 2010
Le testament en faveur de la requérante 6. Par un testament olographe du 8 octobre 1986, M me Ana-Anica Popescu légua une partie de ses biens à la requérante.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d51cf40727a0043bcb7
10 avril 2025
10 avril 2025
Par testament olographe du 4 mai 2016, [S] [G] a révoqué tout testament antérieur et légué à son épouse, [M] [C], la quotité disponible spéciale entre époux.
Source officielleciv1
61372095cd580146773ebf49
13 novembre 1980
13 novembre 1980
LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE AGOP Z..., NE EN TURQUIE EN 1888, EST DECEDE A MARSEILLE LE 29 DECEMBRE 1956, SANS LAISSER DE TESTAMENT
Source officielle1ère Chambre
64ae4b34a1775905dba3bcf4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
11 Avril 1978 à [Adresse 2] (THAÏLANDE) [Adresse 2] [Adresse 2] (THAÏLANDE) Accomplissement des formalités de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre état étranger
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61625c98d64a6b1f5148774a
20 janvier 2014
20 janvier 2014
[M] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2007 en laissant pour lui succéder trois enfants issus de son union avec Madame [P] [L] : [O] [Z] divorcée [J], [N] [Z] épouse [G] et [T] [Z] épouse [A] et un testament
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda592a5c1b7ba174efaffe
19 juillet 2019
19 juillet 2019
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative
Source officielleciv1
613724adcd5801467741774b
18 janvier 2007
18 janvier 2007
son épouse, laissant pour lui succéder des cousins dans les branches paternelle et maternelle ; que les époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, avaient rédigé en 1993, chacun un testament
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb15d4cce05d414179d
10 août 2022
10 août 2022
Au soutien de leurs prétentions les appelantes font valoir : Sur le testament * L'authenticité du testament a été attestée par un expert et [D] [X] a reconnu sa licéité.
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd70
9 novembre 1971
9 novembre 1971
AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET N° 46-2044 DU 18 SEPTEMBRE 1946, LES AGENTS CONSULAIRES FRANCAIS INVESTIS D'ATTRIBUTIONS NOTARIALES PEUVENT RECEVOIR LES ACTES DONT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Source officielleciv1
613721dacd580146773f81c3
10 mars 1993
10 mars 1993
Mikkael X..., qui, par testament, lui a conféré l'exercice après sa mort de son droit moral sur ses oeuvres littéraires, conformément au dernier alinéa de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle
Source officielle1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[G] [N] a rédigé deux testaments : - un premier testament olographe établi le 2 avril 2007 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de dépôt dressé le 12 mai 2015 par Maître [I] aux termes duquel notamment
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd5172da17169e92e6b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils estiment que le testament reçu le 21 août 2017 constitue une libéralité soumise à réduction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0228DEC000247602
28 février 2006
28 février 2006
Il avait institué par testament M lle D. Yahi légataire universelle. Le gouvernement défendeur était représenté par M me E.
Source officiellecr
61372600cd58014677422315
28 novembre 2000
28 novembre 2000
et 9 du décret du 1er juin 1965, des articles 59, 86 et 988 du Code civil que les capitaines et leurs seconds sont habilités à dresser des actes de naissance, des actes de décès et à recevoir des testaments
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Le 14 février 1999, [W] [Y] avait établi et fait enregistrer aux Etats-Unis un testament aux termes duquel il léguait tous ses biens, de quelque nature qu'ils soient et où qu'ils soient situés, au [Y]
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
12 août 2022
Dans son testament, Mme [M] [CS] veuve [O] avait procédé également à une nouvelle désignation des tiers-bénéficiaires de deux des contrats d'assurance vie qu'elle avait antérieurement souscrits.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101135
19 octobre 2016
19 octobre 2016
M... en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision successorale et ordonné une mesure d'expertise pour vérifier l'authenticité du testament ; que Mme F... J...
Source officielleciv1
607943329ba5988459c417a6
23 octobre 1974
23 octobre 1974
JEAN ET MARCEL, ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, EN L'ETAT D'UNE DONATION ET D'UN TESTAMENT, DANS LESQUELS IL INSTITUAIT SA VEUVE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100158
7 février 2018
7 février 2018
A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 2016), que Renée D... est décédée le [...] , en l'état d'un testament
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893c0
14 février 2006
14 février 2006
Par testament olographe du 6 avril 1963 Madame Margot D...a réparti ses biens par parts égales entre ses cinq enfants.
Source officiellePage 15 sur 45