AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200660
16 avril 2015
16 avril 2015
En outre et heureusement, les tentatives de suicide ne sont pas forcément constantes puisque la dernière hospitalisation à la demande d'un tiers a été effective le 31 janvier 2011 » ; puis, qu'il précise
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02475_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
psychique, qui doit être évalué à la somme de 4 000 euros par mois, dès lors que : * la mesure d'isolement a eu des répercussions ayant entraîné son séjour en unité de soins spécialisés à la suite à sa tentative
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