Les conscrits de sexe masculin et les officiers de réserve de première catégorie âgés de 18 à 27 ans [et] jugés physiquement aptes au service militaire en temps de paix sont appelés pour

    Son article 1 § A prévoit, en temps de paix, la commutation de la peine capitale prévue pour certains crimes en «   réclusion criminelle lourde à perpétuité   » ( müebbet ağır hapis

          Toutefois, du fait de l'entrée en vigueur au 1er janvier 1983 de la loi du 21 juillet 1982 portant suppression des TPFA en temps de paix, le dossier fut

domiciliée ... 62750 Loos-en-Gohelle (aide juridictionnelle totale, décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 mai 2014), contre l'arrêt de la cinquième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 4.

        Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er janvier 1983 de la loi du 21 juillet 1982 portant suppression des TPFA en temps de paix, le procureur général près la cour

   Toutefois, du fait de l’entrée en vigueur au 1er janvier 1983 de la loi du 21 juillet 1982 portant suppression des TPFA en temps de paix, le dossier fut transmis au Parquet général de la cour

et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État; par son article 1, premier alinéa, elle supprimait en temps de paix les tribunaux permanents des forces armées et précisait

En même temps, le ministère de la Justice a demandé aux autorités des Etats- Unis de s'engager à ne pas infliger au requérant la peine de mort au cas où il serait condamné, conformément aux dispositions

#xa0; Le 12 décembre 2001, la Cour de cassation infirma cet arrêt eu égard à l'absence de base légale au prononcé de la peine de mort, à la suite de son abrogation pour les crimes de droit commun en temps

Certes, le Gouvernement se prévalait déjà en 1980 (paragraphe 14 de l’arrêt au principal) des motifs de défense nationale qui empêcheraient la restitution: quand bien même la base navale formerait en temps

du sud du pays et qui, à la suite d'un stage de formation en France, n'a pas regagné son pays.

  » Article 68-1 «   Les crimes contre l'humanité, y compris le génocide, qu'ils soient commis en temps de guerre ou de paix, et tels qu'ils sont définis par les actes normatifs conventionnels

  » Article 68-1 «   Les crimes contre l'humanité, y compris le génocide, qu'ils soient commis en temps de guerre ou de paix, et tels qu'ils sont définis par les actes normatifs conventionnels

efficacité   »   ; ou encore, lors du même entretien, en insistant sur l’impuissance de la justice   : «   la justice est organisée selon un modèle correspondant à la métropole en temps

juillet 1967, résident à Menzel Bouzelfa, qu’à l’audience du 20 février 1999 il a été condamné par contumace à dix ans [d’emprisonnement] pour appartenance à une organisation terroriste agissant en temps

, surtout en temps de paix.

  » Article 5 «   Les ressortissants de la République d’Azerbaïdjan effectuent le service de remplacement (obligation de travail) en temps de paix.   » III.

Pays-Bas , 24 octobre 1979, §   37, série A n o 33, et Medvedyev et autres c . France [GC], n o   3394/03, §   76, CEDH 2010).