correspondant ; Attendu que l'AFAD d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et aux autres salariées diverses sommes à titre de temps

[D] et du rapport d'expertise, qui indiquaient clairement qu'[E] [L] était tombé sur la chaussée dans un premier temps et que, dans un second temps, il avait été heurté mortellement par le véhicule de

Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de

de travail effectif la totalité des temps de coupure en fin de ligne et ordonner leur rémunération à ce titre ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 27 mars 2003

[O] a été engagé en qualité d'agent de sécurité, le 5 janvier 2014, par la société Eurosud sécurité, suivant contrat à temps partiel. 2. Le salarié a été licencié le 18 juillet 2017. 3.

disponible pour la société Bruneau était un temps résiduel non déterminé par l'employeur, à la disposition duquel elle se tenait donc en permanence, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

le conducteur doit respecter une interruption d'au moins 45 minutes, à moins qu'il n'entame une période de repos ; que le décret du 26 janvier 1983 qui institue des équivalences, notamment pour les temps

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet mais permet aux salariés de bénéficier d'une présomption simple de travail à temps complet, que l'employeur peut renverser en démontrant

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail à temps complet à compter du mois de septembre 2003, et d'AVOIR en conséquence condamné l'Unapei 34 à verser à M.

de pause légal QUE "l'article L. 3121-33 du code du travail prévoit que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt

partiel en contrat de travail à temps plein.

nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis ; que selon ce dernier

[B] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, après avoir constaté l'absence de contrat de travail écrit liant les parties, sans

C..., et six autres membres du comité d'entreprise, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande à l'encontre de l'ADAPEI, leur employeur, pour obtenir le paiement comme temps de travail du temps

passé à l'entreprise, le temps d'habillage, de repas et de déshabillage, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter le temps total de 2 heures par jour, et porterait à 251 heures 33 par mois ou 58 heures

de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié, agent de surveillance, doit conserver la garde de son arme de service pendant les temps d'attente faute de moyens mis à sa disposition par l'employeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire sur un temps de travail effectif, alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le

Soutenant notamment que le temps passé par les membres de la délégation du personnel présents lors de la réunion du 16 janvier 2019 devait être rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit