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82 569 résultats pour « taux contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a048531cdc6046d47988ed1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio afin d’obtenir sa condamnation aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser les sommes suivantes : - 19610,66 euros augmentée des intérêts au taux

Source officielle

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TJ

JCP

6a0b29facdc6046d4715e61e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio afin d’obtenir sa condamnation aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser les sommes suivantes : - 43816,71 euros augmentée des intérêts au taux

Source officielle
TJ

JCP

6a048535cdc6046d47988f3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio afin d’obtenir sa condamnation aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser les sommes suivantes : - 5222,98 euros augmentée des intérêts au taux

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40129cdc6046d471fc8b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LYONNAISE DE BANQUE

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c0f1cdc6046d47f0fe77

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40422cdc6046d471ffff0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00713_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Fond), assortie des intérêts moratoires au taux contractuel de 8 % à compter du 5 août 2019 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, au titre du solde du marché de travaux en litige

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603210bbdb48f048a3bc6ea7

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

taux légal pour le surplus ; - 1 241, 69 euros au titre du prêt n° 707 outre les intérêts à compter du 26 juin 2013 au taux contractuel de 6,50% sur la somme de 702.73 euros et au taux légal pour le surplus

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d913b3cdc6046d47c68df0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

contractuel de 3,73% l'an à compter du 17 juillet 2024, date du jugement d'ouverture de la procédure collective, * 11 636,73 euros au titre des échéances impayées du prêt PGE, avec intérêts au taux contractuel

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6820cdc6046d477d50be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [Q], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection en paiement des sommes suivantes : 9139,56 € avec intérêts au taux contractuel de 5,98 % l’an à compter du 15 juillet 2024,

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contractuel, sauf à préciser que la résiliation du contrat étant prononcée à la date de la présente décision, les intérêts au taux contractuel courront à compter de la date du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

n° 10278061370002175631 effectuée le 6 octobre 2023 avec intérêts au taux contractuel de 6,35 % à compter du 23 octobre 2024, date de l'assignation, - condamné Mme [D] à payer à la banque la somme

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

déchéance est intervenue suite à la mise en demeure délivrée le 1er avril 2019, * condamner solidairement Monsieur et Madame [Q] au paiement de la somme de 99 181,89€ due au 17 juin 2019 avec intérêts au taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110347

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... à payer à l'association coopérative le crédit mutuel enseignant 67, la somme de 56 678,21 euros avec les intérêts au taux contractuel de 11,40 % sur la somme de 30 622,41 euros et l'assurance vie

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c493f6cdc6046d47f9f6f7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LES 5 MENHIRS en date du 22 avril 2020, * Condamner Monsieur [P] [Z] au paiement de la somme de 14 900,38 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,463% à compter du 16 août 2024 sur la somme de

Source officielle
TCOM

Référés

69f186d5cdc6046d47ebef0c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

conséquence, * Condamner Monsieur [K] [W] à payer à la société TEMSYS, subrogée dans les droits de la société LEASEPLAN FRANCE, la somme provisionnelle de 22.221,39 euros, assortis des intérêts au taux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67002d58c34eb4cc8577bf3a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

CONDAMNE Madame [I] [S] à lui payer les sommes suivantes : –8303,98 euros représentant le solde restant dû au titre du prêt du 23 janvier 2021 majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 3,40

Source officielle
TJ

Première Chambre

69aba104cdc6046d47cb0220

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

contractuel de retard de 4,8% capitalisable annuellement à compter de cette date, au titre du prêt 67880; - 35 237,35 € outre les intérêts au taux contractuel de retard de 3,18%, capitalisable annuellement

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9cb848dd6814c645ad

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[J] [P] au paiement de la somme de 1846,86 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5,96 % à compter de mise en demeure du 30 mars 2023 jusqu'à parfait paiement, - au titre du contrat de prêt

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6c3cdc6046d470f506b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [J] un crédit personnel, d'un montant de 15 000€, remboursable en 60 échéances, au taux débiteur de 2,47%.

Source officielle