AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a048531cdc6046d47988ed1
10 avril 2026
10 avril 2026
contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio afin d’obtenir sa condamnation aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser les sommes suivantes : - 19610,66 euros augmentée des intérêts au taux
Source officiellePage 15 sur 4129
JCP
6a0b29facdc6046d4715e61e
10 avril 2026
10 avril 2026
contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio afin d’obtenir sa condamnation aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser les sommes suivantes : - 43816,71 euros augmentée des intérêts au taux
Source officielle