vigueur à la date du jugement attaqué, dispose que : "Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 199, les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses relatives aux tarifs

d'homologation du 6 juillet 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article R.162-35 du code de la sécurité sociale : "Les conventions prévues à l'article R.162-26, leurs avenants éventuels, ainsi que les tarifs

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comalait industries, qui s'approvisionne en eau auprès du service de distribution de la ville de Vichy a refusé de payer sa consommation sur la base du tarif

accomplis non par lui personnellement mais par des sages-femmes, tout en constatant pourtant qu'il en avait assuré la supervision et la surveillance et qu'il avait facturé sa prestation sur la base du tarif

domiciliée dans les Vosges, a été hospitalisée dans un établissement de soins de Nancy du 14 au 25 octobre 1997 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais exposés au tarif

camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains ; que le tarif

ont séjourné du 5 au 9 février 1996, sous le régime de l'hospitalisation de jour ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais d'hospitalisation et de transport au tarif

Il résulte de l'instruction que par une délibération du 19 mai 2017, Bordeaux métropole a approuvé les tarifs applicables aux collectes complémentaires des dépôts hors bacs et des bacs non rentrés, le

Elle soutient que ; - elle a été taxée sur la base du tarif applicable au résidence secondaire alors qu'elle avait acheté, avec son mari, le bien le 20 décembre 2022 pour y habiter en tant que résidence

exclusive du préjudice subi par ce producteur à qui elle a fait perdre toutes chances d'accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 et de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif

Il est vrai que, ainsi que l’a relevé le tribunal, les tarifs applicables dans le bassin de l’Amarrage, pour des navires de moins de 7 mètres, compris entre 340 et 500 euros, sont, pour leur part, cinq

Croissant à Paris 2e arrondissement ; 2°) à défaut, de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence du montant de la taxe calculé en référence au tarif

Elle soutient que : - l'administration a retenu une nouvelle valeur locative sans mettre à même le contribuable de formuler ses observations ; - le tarif applicable est celui prévu pour la catégorie

Innovation Europe BV évalue son préjudice à la mesure de la redevance qu'elle aurait du percevoir, fixée au regard de la puissance de l'unité centrale recevant ses produits, et en conséquence, des tarifs

de l'école municipale de musique applicables à compter du 1er avril 1985 aux élèves extérieurs à la commune ; 2° rejette le déféré présenté par le préfet, commissaire de la république du département

la solidarité nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision ministérielle contenue dans la circulaire du 18 mars 1985 fixant à 4,5 % à compter du 1er avril 1985 le relèvement des tarifs

les articles L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 / qu'en reconnaissant à la Clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs

à la disposition de la société Set Electronique France un camion et un équipage de deux employés dans le but de transporter du matériel informatique ; que ce contrat prévoyait une augmentation du tarif