accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident et, au cours des périodes de suspension

Accord collectif portant sur les modalités de suspension des contrats de travail dans l'attente de mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi

Avenant n° 13-2003 du 2 décembre 2003 relatif à la suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical

Accord collectif portant sur les modalités de suspension des contrats de travail dans l'attente de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi

avenant à accord collectif relatif au maintien d’un régime complémentaire de « remboursement de frais de sante » pour la suspension du contrat de travail

lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, que tant que la reprise effective du

de son contrat de travail pour la seule période du 28 juin au 2 octobre 1997, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoit qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

l’avenant à accord collectif relatif au maintien d’un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » pour la suspension du contrat de travail

X... n'était pas nul ; Aux motifs qu'il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive

grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi

ACCORD DE GROUPE TERRENA RELATIF AU FINANCEMENT DE REGIMES COLLECTIFS OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE PENDANT UNE PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Pour rejeter les demandes au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que le licenciement est intervenu en cours de suspension du contrat de travail, retient que l'employeur a

ACCORD ENTREPRISE RELATIF A INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EN CAS SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MALADIE, ACCIDENT, PARENTALITE,CONGE POUR ENFANT MALADE

X..., ni avant le 30 septembre 2002 ni après ; que la Société CASINO GUICHARD-PERRACHON ne peut pas valablement soutenir que l'avenant de suspension du contrat du 20 décembre 2004 ferait novation alors

janvier 2000, pour les périodes où le cadre soumis à une convention de forfait défini en jours est tenu de fournir la prestation de travail correspondant à la mission qui lui a été confiée, aucune suspension

Accord du 30 mai 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire et au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Accord relatif aux suspensions de contrat dans le cadre de potentiels départs volontaires anticipés des salariés de SOGEFI Filtration pendant la procédure de consultation sur le projet de réorganisation

jusqu'au 28 mai 2017, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension

une seule visite pour danger immédiat (article R. 4624-31 du code du travail) -visite requalifiée de reprise après information de l'employeur », et avait mis fin de la sorte à la période de suspension