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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Ainsi vous avez agi sous couvert de votre statut professionnel en entretenant sciemment la confusion entre démarche institutionnelle et démarche personnelle. Nous avons également appris que (...)

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que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut

Par ailleurs, les bulletins de salaire de septembre 2019 à décembre 2020 (pièce n° 11) qu'il fournit mentionnent tous au titre de la rubrique « emploi », responsable de projet ainsi que le statut professionnel

judiciaires qui agissent en sanctions sur le fondement de l'article 651-2 du code de commerce pour la bonne raison que ce sont des auxiliaires de justice investis par mission de justice et dont le statut

Vous mettez en place systématiquement une pression psychologique pour dominer vos interlocuteurs et faire comprendre que vous seriez le chef.

En l’espèce, Monsieur [F] sollicite une provision de 1.000 euros à valoir sur son préjudice.

  Le 23 janvier 1990, la requérante déposa auprès de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels une demande d'attribution de carte d'identité de journaliste professionnel

Il a relevé que le premier juge n'avait pas expressément visé le statut de salarié protégé, le terme statut correspondant au statut commercial ou administratif, qui conditionne l'application de conventions

Z... et Y... d'accepter la modification de son statut professionnel, la notification du licenciement est datée du jour de la présente..." ; que la cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit, que faute

Considérant que le transfert portait atteinte à sa réputation scientifique et à son statut professionnel, la requérante écrivit au gouverneur de l'IKA pour refuser ce transfert.

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, - tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel..., lieu habituel de vie...) 2) Après recueil de l'avis des parties, déduire

11.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant