de l'année 2024 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse), l'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification aux fins d'inscription de ces coûts au compte spécial

lieu privé en dehors des heures prévues par l'article 59 du code de procédure pénale, afin de poser ou de retirer un dispositif de géolocalisation, doit faire l'objet d'une autorisation expresse et spéciale

[M] à la suite de l'abrogation du régime spécial d'assurance vieillesse, et l'avantage tiré du maintien du niveau de pension dû au titre de ce régime spécial abrogé, devaient être maintenus au bénéfice

de l'interruption de l'activité professionnelle en raison de la naissance, de l'arrivée au foyer ou de l'éducation des enfants » ; qu'elle a pourtant jugé que l'article 3 II du règlement du régime spécial

et d'une certaine gravité ; qu'en opposant, pour écarter tout préjudice anormal et spécial tenant à une insuffisance des désignations, une progression constante du chiffre d'affaires du cabinet Cid &

2], a formé le pourvoi n° E 22-17.250 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation et de gestion de spectacles

Le 2 mars 2021, le juge d'instruction chargé d'une information ouverte à la suite du vol d'une porte de la salle de spectacle Le Bataclan ornée d'une oeuvre du peintre [M] a ordonné la restitution de cette

que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu et qu'elles ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales

Y..., lui avoir versé une " indemnité spéciale de licenciement " de 46 500 euros ; qu'ayant été due au titre d'une indemnité spéciale de licenciement, cette même et unique somme de 46 500 euros ne pouvait

Thierry X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 juin 2015, qui, pour destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration

statut du notariat en Polynésie française, qui conditionne la validité d'un testament authentique non signé par le testateur à l'apposition de ses empreintes digitales sur l'acte, édicte une règle spéciale

. ; " alors qu'à défaut pour l'ordonnance de transmission de pièces d'avoir spécialement visé la circonstance aggravante de concomitance, la chambre d'accusation ne peut relever d'office pareil élément

justifient une peine d'emprisonnement sans sursis portée à cinq mois ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

fausse interprètation l'article 159 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de liquidation judiciaire du débiteur est régie par un texte spécial

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

lors de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité et la peine " ; " alors que la Cour, qui entend condamner un prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis a l'obligation de motiver spécialement

Rabah, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, du 4 mars 1994, qui, pour dégradation volontaire d'un véhicule automobile, a prononcé a

modalité d'exécution de la peine, la période de sûreté, qui présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce, doit faire l'objet d'une décision spéciale