Codes de loi français

Article 238 bis HE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le

Article 314-30-1

d'investissement achète ou souscrit, pour le compte d'un portefeuille individuel, des parts ou actions de placements collectifs gérés par lui-même, lorsqu'il est autorisé à gérer de tels placements collectifs, ou une société liée, les commissions de souscription

Article 25

. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art 76.

Article 23-1

En cas d'inaptitude médicale prononcée lors de l'expertise médicale initiale réalisée avant la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle par un candidat, une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude peut

Article L22-10-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 s'effectue dans les

Article 422-21-3

code monétaire et financier, le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par l'ensemble des porteurs à l'occasion des souscriptions

Article D361-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-5 entre en vigueur après un délai d'information des exploitants, tenant compte des périodes habituelles de souscription

Article 6

résultats un relevé délivré par cette société et comprenant : - l'identité et l'adresse de l'actionnaire ; - le montant du capital agréé et la date de l'agrément ; - le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription

Article 422-15

Les souscriptions peuvent intervenir à partir de sa réception.

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.

Article D214-80-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

annuel moyen gestionnaire et distributeur mentionné au 5° du I de l'article D. 214-80-2 ; b) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % figurant au I de l'article L. 214-28 : 1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.

Article 11

. - Le III bis de l'article 163 bis G du code général des impôts s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au même article 163 bis G attribués à compter du 1er janvier 2020.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

A la suite de la souscription de l'accord de régulation n° 23 par les organisations professionnelles, les articles 2 et 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auront opté individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 95

émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2,4 milliards de francs maximum en deux tranches : - la première de 1,2 milliard de francs au taux de 10,80 % ; - la seconde de 600 millions de francs au taux de 11,30 %, assortie de bons de souscription

Article 37

Les emprunts que le conseil d'administration contracte, en dehors de ceux de l'article 27 de la convention annexe, peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre

Article 59

-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

Article R312-7-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 17

En l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation mentionné au 4° du I de l'article L. 312-7 après une période de vingt ans à compter de sa souscription, le prêteur peut bénéficier d'une avance sur garantie auprès du fonds dans la limite de 75 %

Article R*441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 32

Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fera souscrire de tels contrats ou conventions, sera punie de la peine d'amende prévue pour les