Par arrêt en date du 9 juin 2015, la cour d'appel de Liège (Belgique) a notamment condamné Mme [Z] [J] à la confiscation de sommes d'argent figurant sur des comptes bancaires ouverts en France, de divers

, après avoir relevé que l'instance ne tendait pas à la résiliation du bail pour défaut de paiement d'une somme d'argent et énoncé que l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats

certaine somme d'argent à M.

certaine somme d'argent à M.

hauteur de 50 786,98 euros correspondant au produit de l'infraction, le compte de cette structure étant soupçonné d'être un compte-taxi permettant à la personne mise en cause d'appréhender d'importantes sommes

par Georges B..., cet organisme a fait pratiquer, le 30 mai 1995, trois saisies conservatoires sur des comptes détenus par celui-ci, qui, malgré ces mesures, a prélevé, sur ces comptes, d'importantes sommes

liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme

- EXECUTION DES JUGEMENTS -Jugement d'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une somme d'argent - Droit aux intérêts - Absence (1).

Dès lors, le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Com., 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.306

[Z], pour le surplus de la prévention, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle et à la confiscation de biens immobiliers, de certains scellés et d'une somme d'argent

[L] de la somme totale de 486.487,74 euros et faisant grief à ce dernier d'avoir organisé son insolvabilité par des dons manuels de sommes d'argent consentis le 3 mars 2018 au profit de ses filles Mesdames

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CHARENTE-MARITIME UNE SOMME

a été renvoyé de ce même chef de poursuite en participant au départ de Michel C... et Pascal D... ; que Jean-Yves Y..., Michel C..., Pascal D... et Youssou E... ont été renvoyés du chef de recel de sommes

Pour écarter le moyen tiré de la perte d'objet de l'appel interjeté et ordonner le maintien de la saisie de sommes sur un compte bancaire, l'arrêt attaqué énonce que faire droit au moyen développé dans

X... a prêté son concours aux époux Y... en vue du recouvrement d'une créance de somme d'argent à l'encontre des époux Z... ; qu'il a perçu une provision sur honoraires ; que le 20 octobre 1995, il

indique un total hors taxes de 14 000 francs, et retient que Mme A... démontrant, par les documents qu'elle produit, avoir entre septembre 1982 et février 1983, effectué à sa banque des retraits de sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofim, société à responsabilité limitée

le mandant dispose d'un droit de restitution des fonds peu important qu'ils n'aient pas été déposés sur un compte spécifique dédié, créance directe ne constituant pas pour le mandant une créance de somme