Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la requête enregistrée sous le n°97646, M.

enregistrés les 11 juin 1990 et 11 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - le COMITE DE DEFENSE DES LOTISSEMENTS DE PORT AVIATION, dont le siège est ..., agissant par son

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1990 et 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DOMMARTIN représentée par son

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1993 et 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE DINARD, représentée par son

Régis X..., annulé la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal décidant d'appliquer par anticipation certaines dispositions nouvelles du plan d'occupation des sols en cours de révision

Vu 1°), sous le n° 137032, la requête enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE QUIBERON, représentée par son maire en exercice ; la commune

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 janvier 1987 du conseil municipal d'Ahetze portant révision du règlement de plan d'occupation des sols

Vu 1°), sous le n° 136 550, la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES COTES DE CORPS (Isère), représentée par son maire dûment

. ; qu'à la supposer démontrée, une telle circonstance, dont le tribunal administratif a jugé à bon droit qu'elle ne faisait pas échec à la qualité de propriétaire apparent de Mme Z..., et à son droit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1993 et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EVREUX, représentée par son

et leur intervention tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 janvier 1989 du comité syndical du S.I.V.O.M. de la région de La Rochelle approuvant la révision du plan d'occupation des sols

7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 4 juillet 1991 par laquelle le conseil municipal de Villabé a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Nancy en date du 6 juillet 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de Péron a adopté la révision du plan d'occupation des sols

demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Lutzelbourg a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN (Gers), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

Vu 1°), sous le n° 118 091, la requête et le mémoire, enregistrés le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-REMY-L'HONORE (Yvelines), représentée

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son