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Faits et procédure 1.

ET X..., IL CONVENAIT DE DISTINGUER ENTRE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DE FAIT ET CELUI SUBI PAR Y...

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Faits et procédure 1.

X..., nouveau propriétaire de ces lots, a fait délivrer à la société Eurostudiomes, sans indication de sa qualité, une injonction de lui restituer le montant de cette avance; que cette société a fait

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2019), la société Electro Industrie (la société) a fait l'objet de la part de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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V... a été engagé en qualité de cadre technico-commercial à compter du 11 mars 1991 par la société Delessert Dev ; que cette société a fait l'objet, le 5 juillet 2012, d'un plan de cession du fonds de

ARTICLE 3 : - LA SOCIETE DE FAIT X...

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le 3 juillet 1985 et a démissionné à effet du 28 février 1987; que la société l'a fait convoquer devant la juridiction prud'homale pour réclamer paiement du montant d'une clause pénale contractuelle sanctionnant

HORS DE CAUSE, AURAIT DEFINITIVEMENT JUGE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SOCIETE DE FAIT ENTRE VEUVE Z...

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Vu la requête enregistrée le 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait "NEISIUS PERE ET FILS", dont le siège est ..., représentée par M.

X... a cédé la plupart des actions qu'il détenait dans le capital de la société Eurodirect marketing, cotée sur le second marché de la Bourse de Paris ; que, reprochant à la société d'avoir fait publier

Ferinox (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2004 à 2006 par l'URSSAF de Lyon, agissant pour le compte de l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) ; que celle-ci lui ayant notifié

Dire et juger qu'une société de fait a existé entre Madame Y... et Monsieur X..., et parallèlement aux opérations de liquidation, confier à l'expert la mission d'apprécier la valeur de la société de fait