réduite n'est possible, dans le cadre des activités professionnelles non salariées agricoles, que pour une exploitation dont la surface est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI

exceptionnelles alors, selon le moyen : 1°/ que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC

dérisoire ; qu'il était en l'espèce constant que les sommes perçues mensuellement par l'intéressé de la part de l'association CMS Oissel handball avaient toujours été significativement inférieures au SMIC

dérisoire ; qu'il était en l'espèce constant que les sommes perçues mensuellement par l'intéressé de la part de l'association CMS Oissel Handball avaient toujours été significativement inférieures au SMIC

quelque soit le recours exercé à ce titre par l'organisme social, mais également d'un revenu moyen constitué d'allocations à caractère social ou de salaires pour un emploi rémunéré sur la base moyenne du SMIC

propre responsabilité de sorte qu'il n'entravait pas leur liberté d'embauche ; qu'en retenant que cette possibilité n'était qu'apparente dans la mesure où leurs revenus, très nettement inférieurs au SMIC

forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC

X... devait être indexée sur le SMIG à compter de décembre 1986, et a condamné la Caisse de prévoyance sociale à verser à M.

X... qui exerçait en fait une activité de prospecteur, pouvait prétendre percevoir à la fin de chaque mois une rémunération au moins égale au SMIC en fonction du nombre d'heures de travail réalisé, cette

et que seules les heures supplémentaires et complémentaires peuvent être prises en compte pour majorer le Smic.

nouvelles conventions de réservation de silos soi-disant vides qu'elle était ensuite amenée à annuler à l'instigation et la coopérative Champagne céréales pour une capacité de 150 000 tonnes dans le silo Smeg

A..., salarié de la Société maritime d'ateliers de génie civil (SMAG) est passé au service de la société Productions industrielles de Bourbon (PIB), cessionnaire des actifs de la première société en vertu

déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2015 », prévoyait ainsi toutes sortes de mesures mises en place pour l'année 2015 portant notamment sur une revalorisation du SMIC

déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2015 », prévoyait ainsi toutes sortes de mesures mises en place pour l'année 2015 portant notamment sur une revalorisation du SMIC

en vertu de la nouvelle règle d'annualisation de la réduction Fillon, et procède du constat non seulement de la neutralisation de la prime de vêtement mais également d'anomalies de proratisation du smic

Verrières-le-Buisson (Essonne), actuellement sans domicile connu, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Industrielle SMI

rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé notamment qu'au regard des pièces présentées, il apparaît clairement, tout d'abord, que les bases du SMIG

et d'AVOIR limité la condamnation de la SARL [1] à l'égard de Madame [R] à la somme de 76,71 € au titre du salaire de juillet 2006 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le reliquat de salaires dû sur la base du SMIC