AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446
22 mars 2017
22 mars 2017
par la cédante, la société Legends ; que le CIC ne pouvait être tenu pour "titulaire" des fonds ainsi reçus par la cédante ; que, créancier d'une somme d'argent, le CIC, cessionnaire, ne pouvait, dès
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cr
61372533cd5801467741bc91
5 septembre 1989
5 septembre 1989
lecture montre du certificat médical initial exclut, par la nature des blessures qu'il rapporte, que cellesci puissent être le résultat d'un simple mouvement désordonné ou d'une chute sur un coude ;
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