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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

par la cédante, la société Legends ; que le CIC ne pouvait être tenu pour "titulaire" des fonds ainsi reçus par la cédante ; que, créancier d'une somme d'argent, le CIC, cessionnaire, ne pouvait, dès

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CC

cr

61372533cd5801467741bc91

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

lecture montre du certificat médical initial exclut, par la nature des blessures qu'il rapporte, que cellesci puissent être le résultat d'un simple mouvement désordonné ou d'une chute sur un coude ;

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CC

soc

6137226ecd580146773fcf59

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y... était un simple agent de maîtrise sans aucune autonomie, et n'ayant reçu aucun ordre, et en faisant ainsi litière de la fonction de l'intéressé telle qu'il l'avait lui-même définie, l'arrêt attaqué

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CC

cr

613725bccd5801467742022b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

à titre précaire, n'a pas tenté de détourner cette somme ; " alors que, d'une part, le détournement pouvant se réaliser soit par la dissipation de la chose reçue soit par le refus de la restituer,

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CC

comm

61372416cd5801467741214a

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

France en demeure d'exécuter une commande, sans rechercher si le refus de l'honorer ne constituait pas, à lui seul, une rupture brutale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR08119

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X..., épouse Y..., a fait constater par les services de police le 26 octobre 2003 l'ouverture d'une fenêtre, située au premier étage de son domicile, dont le carreau est cassé, effraction qui a été simulée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200173

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

de durée d'assurance, au titre de la naissance de son premier enfant , alors « que le droit à majoration de la durée d'assurance pour enfant est soumis à l'exercice d'une activité salariée ; que le simple

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CC

civ2

6137250bcd5801467741a832

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

de son époux survenu le 26 avril 1979 ; qu'en retenant que le point de départ de la pension de réversion devait être fixé au 1er jour du mois suivant le décès de son conjoint dans la mesure où, par simple

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CA

Premier président

68f1d74a7ffb526292dd6e6b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[E] [N] par courrier lettre simple portant date d'expédition du 7 octobre 2025, et reçu au greffe le 8 octobre 2025. Par courrier électronique du 10 octobre 2025, M.

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civ2

6137265fcd58014677425121

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que de première part, il n'aurait pas reçu la lettre de convocation devant le Tribunal ; que, de deuxième part, le fait qu'une lettre

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civ2

Donne défautc/Mmes Y

61372171cd580146773f3cdd

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

Z... avait été désigné comme expert ; que, par ordonnance du 4 avril 1989 le juge a taxé ses honoraires à une somme inférieure à ses prétentions ; que cette désision a été notifiée, par lettre simple du

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soc

613721fbcd580146773f9390

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

X..., infirmier, a dispensé des soins en septembre et en décembre 1987 et de janvier à juin 1988, pour lesquels la caisse primaire d'assurance maladie a reçu les demandes d'entente préalable le 27 juin

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cr

61372642cd5801467742430b

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

physique qu'il expliquait par la nécessité pour la viabilité de son entreprise ; une enquête publique organisée sur la demande d'autorisation de régulariser la modification du procédé de fabrication a reçu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200854

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Janick X..., à sa fille, Mme Y... ; que par un testament reçu en la forme authentique le 13 février 2009, il a indiqué qu'il désignait son fils Janick bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie ; que

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soc

61372519cd5801467741af26

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction du 1er décembre 2000, alors, selon le moyen, que la rupture notifiée par lettre simple

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Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecaf

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

adressé à la SCI PARTAGE une situation no 7 d'un montant de 105.846 euros TTC au titre de l'avancement des travaux à 95 % selon le planning contractuel et le maître de l'ouvrage a refusé purement et simplement

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cr

613725c5cd58014677420682

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

cet égard, il ne saurait invoquer la négligence de la victime qui n'aurait pas accroché un harnais de sécurité à la "ligne de vie" installée sur le toit ni sa désobéissance aux ordres qu'elle aurait reçus

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CC

cr

ésulte de l'arrêt attaqué que, dans l'information suiviec/Philippe Z

613725cccd580146774209ca

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

auquel est astreint un avocat ne saurait avoir pour effet de lui interdire de produire tous éléments utiles au soutien des intérêts de son client ; qu'en l'espèce, Me X... n'a fait que confirmer avoir reçu

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CA

Chambre sociale

69eafbbecdc6046d47570adf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[B] [G] un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle. Le 16 décembre 2022, M.

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soc

613723efcd58014677410141

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

la cour d'appel devait annuler ce jugement et statuer sur l'entier litige ; qu'en n'annulant pas ce jugement, et en statuant elle-même sur une partie seulement du litige, la cour d'appel a violé par refus

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