rectifié par arrêt du 18 décembre 2020), ayant antérieurement bénéficié du taux réduit des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restauclaire, dont le siège est ..., et actuellement ...,

X... a soulevé la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité des conclusions en raison du caractère fictif de l'adresse du siège social de la SCI ; Sur le premier moyen du pourvoi G 06-13.969, ci-après

ordonnance du 12 janvier 1998, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent ratione loci au profit du tribunal de commerce de Bobigny, dans le ressort duquel se trouve le siège

A..., domicilié [...] , 2°/ à la société Regourd aviation, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

inter-barreaux Guillotin - Le Bastard & Associés (la société), dont le siège social se situe dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. 2.

de vente par correspondance Biotonic, désormais dénommée Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que la société

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 2021), par réclamation du 7 avril 2015, la société de droit allemand CG Car-Garantie Versicherungs (la société CG), dont le siège social est situé à [Localité 3]

des deux défendeurs n'était domicilié dans son ressort et en demandant, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, lieu de son siège social, subsidiairement

; que le 29 juillet 1997, cette société rachetée par la société Lacroix en mars 1997, informait le comité d'entreprise d'un projet de licenciement concernant trois salariés, dont M.

X... a notamment soutenu que les conclusions de l'intimée n'étaient pas recevables puisqu'elle ne justifiait pas de son siège social, le situant toujours à l'adresse de l'hôtel qu'elle n'exploitait plus

a confié à la société Thinet International (la société Thinet) la construction de son siège social en vertu d'un contrat régi par le droit saoudien ; que la date d'achèvement des travaux a été

la société Fabriques de tabac réunies contestée par la défense : Attendu que le pourvoi a été formé le 16 novembre 2001 par la société Fabriques de tabac réunies dont le siège social est à Neuchatel

[U], concluant à la réformation du jugement, soutient que le temps de trajet effectué entre le siège social et le lieu de travail représente un temps de travail effectif, que les heures supplémentaires

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2023036002 06/07/2023 ENTRE : SCI JOYFULNESS, dont le siège

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025013438 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - C.G.L, dont le siège social est situé [Adresse 1].

coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, ayant son siège social [Adresse 1] à Troyes (10000), inscrit au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro

de droit Espagnol ARMF MANTENIMIENTO Y PROYECTOS FERROVIARIOS SL, dont le siège social est [Adresse 1][Adresse 2] [Adresse 3], Espagne, élisant domicile Chez Maître [O] [Q] – [Adresse 4] Partie demanderesse