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4 122 résultats pour « servitude edf »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724b8cd58014677417d0d

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle

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CC

civ3

613724b8cd58014677417d0e

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0f

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec4

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec5

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec6

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec9

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eca

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ecb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41609

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

AUXDITS POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HELICOPTERE DE LA SOCIETE HELI-UNION, PILOTE PAR SON PREPOSE, AYANT A BORD VUILLOT, INGENIEUR A L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305062_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C’est ainsi à bon droit que l’ONF oppose l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la contestation du titre exécutoire émis à l’encontre de la société EDF.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

65619de4f64b618318aec99f

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le requérant expose que l'arrêt retient par erreur que Madame [Z] [M], épouse [E], a donné son accord au raccordement en électricité de la propriété de Monsieur [V] [R] à partir du poteau EDF situé en

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e24cdc6046d472e2a14

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Reprochant à ses voisins d'avoir édifié en 2016 une pergola, un abri de voiture et un cabanon, ainsi qu'une palissade prenant appui sur les murs communs et empiétant sur des servitudes de passage de l'immeuble

Source officielle
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c45387

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article 703 du Code civil ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb16a0de54ff609f80d4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette servitude est constituée sans indemnités de part ni d'autre.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616333d5f74a27a178b843d7

Appel

16 septembre 2011

16 septembre 2011

, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par jugement du 17 décembre 2003 assorti de l'exécution provisoire le tribunal de grande instance de Nice a ordonné la remise en état de l'assiette de la servitude

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CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919d9

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

,- dire si les constructions édifiées par Monsieur Z... empiétent sur l'assiette de la servitude de passage,- dire si les constructions édifiées par Monsieur Z... empiétent sur la propriété des époux X

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300970

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

ALORS QUE quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; qu'une servitude de passage est établie pour l'usage du propriétaire du fonds dominant et doit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300306

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude de passage qui aurait été instituée au

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6515bfc02abf3fed892

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

existait en réalité, aux motifs que ce plan a été publié et que lui seul lui est ainsi opposable pour définir l'assiette de la servitude.

Source officielle