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11 633 résultats pour « servitude administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2500782_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200713_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200766_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102960_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102981_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102989_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103009_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103013_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103102_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103259_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2104983_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310507_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200025_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403514_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501138_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303049_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202674_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206791_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206794_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111036_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle

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