T... a prêté serment ou était assermenté pour être inscrit sur une liste d'experts judiciaires en qualité d'interprète, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le premier moyen

dès lors, d'une part, qu'il résulte de l'article 102 du Code de procédure pénale, applicable devant les juridictions d'instruction, que seul l'interprète qui n'est pas assermenté est tenu de prêter serment

B..., représentant la direction départementale de l'Equipement de Saint-Brieuc, a prêté le serment des témoins prévu par l'article 446 du Code du procédure pénale ; "alors que les fonctionnaires ou

la société [5], alors que si ces opérations ont été réalisées, par des officiers de police judiciaire, en présence de deux agents de l'URSSAF et d'un contrôleur des impôts qui n'avaient pas prêté le serment

constituent pas davantage des opérations à caractère technique ; que leur exécution ne nécessite donc pas de la part du représentant de l'exploitant du réseau, légalement habilité, une prestation de serment

liste des experts de la cour d'appel de Rouen ; "alors que, selon l'article 102 du code de procédure pénale, l'interprète désigné par la juridiction d'instruction, s'il n'est pas assermenté, prête serment

d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (voir procès-verbal D 58 et procès-verbal D 60), a été assisté à l'audience du 9 mai 1989 par un interprète n'ayant pas prêté serment

, " ledit témoin ayant déclaré avoir été condamné à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille " (procès-verbal des débats, p. 14) ; " alors que la prestation de serment des témoins acquis

D 3, D 4) ont certifié qu'Honoré X... n'avait pas prêté serment d'avocat et n'était pas inscrit à l'Ordre des avocats du Congo ; que la lettre manuscrite non datée à en-tête d'un avocat à la Cour suprême

qualification pénale ; "alors, d'une part, que le délit prévu et réprimé par l'article 434-13 du Code pénal est un délit instantané, qui est constitué dès que le témoignage mensonger a été fait sous serment

A..., psychologues, ont prêté le serment des experts, "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 156, 158 et 168 du code de procédure pénale que le serment des experts devant la cour

cités ont répondu présent à l'appel de leur nom" et en page 7 qu'un seul témoin était présent ; "et que le procès-verbal ne mentionne pas le nom du témoin qui aurait été entendu après avoir prêté serment

"en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'A..., témoin acquis aux débats, âgée de plus de 16 ans, a été entendue par la cour d'assises sans avoir préalablement prêté le serment

.., agissant tant pour elle-même que pour sa fille mineure Christelle X..., puis qu'au cours de l'audition des témoins à la barre, Marie-Bernadette Y..., épouse X... et Christelle X... ont prêté le serment

X... ne pouvait être entendu sous serment en qualité de témoin ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ; que la cour d'appel, abstraction faite

en violation de l'article 1367 du Code civil ; Mais attendu que, pour statuer au fond, le tribunal (tribunal d'instance de Saint-Affrique, 18 novembre 1999) ne s'est pas fondé sur la délation de serment

Y..., agent administratif, lors de son prononcé, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui doit par lui-même faire la preuve de sa propre régularité, ne fait nullement état de la prestation de serment à laquelle

[V] [L] selon lequel bien que n'ayant pas été invité à témoigner sous la foi du serment, toute déclaration fausse ou inexacte était susceptible d'engager sa responsabilité pénale, était simplement maladroit