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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101141
23 octobre 2013
23 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps des époux X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101182
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... a engagé une procédure en séparation de corps, aux torts de son épouse ; Attendu que M.
Source officielleciv2
607940fe9ba5988459c3feef
6 janvier 1972
6 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X..., DEBOUTE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, A REPROCHE A SA FEMME D'AVOIR REFUSE
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44536
3 juin 1981
3 juin 1981
AVAIT, AU SOUTIEN DE SON APPEL, PRODUIT LA COPIE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAN REMO QUI AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, AU VU D'UN ECRIT CONTENANT L'AVEU DE SA FEMME D'AVOIR QUITTE
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613720d1cd580146773eea8d
1 février 1989
1 février 1989
-X..., l'arrêt attaqué retient que, sur la requête acceptée en séparation de corps formée par la femme, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 26 juillet 1983, a renvoyé les époux devant
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f293
25 mars 2003
25 mars 2003
, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 278, 279, 304 du Code civil ; Attendu que, dans la procédure de séparation
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16350b9f94e984650cb86
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au devoir de cohabitation, - chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre, - en application de l'article 265 du Code civil, la séparation de corps emporte révocation de plein droit des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110314
8 avril 2021
8 avril 2021
du 11 août 2004, il a adressé au notaire une copie de l'extrait d'acte de mariage dûment revêtu de la mention du jugement de séparation de corps, mention rendant ainsi cette séparation opposable
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da19
8 février 1966
8 février 1966
FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ; AUX MOTIFS (DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ADOPTE PAR L'ARRET), QUE BIEN QUE L'ARRET CIVIL, RENDU PAR LA COUR DE LYON LE 28 AVRIL 1964 ET REJETANT LA DEMANDE EN SEPARATION
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41db9
4 mars 1976
4 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX L AUX TORTS DU MARI, DE N'AVOIR PAS EXAMINE, MEME D'OFFICE, SI
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41cb2
4 novembre 1975
4 novembre 1975
DE FAIT DEPUIS 1942 ; QUE, SUR DEMANDE FORMEE LE 7 AVRIL 1962, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1963 CONFIRME PAR ARRET DU 27 JANVIER 1964; QU'ELLE A ETE
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c43917
20 octobre 1987
20 octobre 1987
X... de sa demande mais a accueilli la demande reconventionnelle en séparation de corps de son épouse ; que cette séparation de corps a été convertie en divorce par arrêt du 25 octobre 1983 ; que, des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100744
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L'article 1136-13, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose : « Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e067
26 mai 2011
26 mai 2011
Par jugement du 9 août 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a : - prononcé la séparation de corps aux torts de Monsieur X...; - fixé la contribution à
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e637
19 septembre 2011
19 septembre 2011
de corps en divorce, sauf à rendre caduques les dispositions de l'article 306 du même Code ; qu'il est constant et non contesté qu'en l'espèce la séparation de corps a duré plus de deux ans avant l'assignation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100745
20 juin 2012
20 juin 2012
B... – Z... et homologué la convention définitive portant règlement des effets de la séparation de corps ; que ladite convention prévoyait que « le produit de la vente de la maison d'habitation, vendue
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a51
7 mai 2002
7 mai 2002
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps
Source officielleciv2
6137229fcd580146773ff3e6
20 juin 1996
20 juin 1996
qu'un arrêt, devenu irrévocable, infirmatif d'un jugement ayant converti la séparation de corps en divorce, a déclaré irrecevable la demande de reconversion de la séparation en divorce; que le mari
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d67b
7 janvier 1965
7 janvier 1965
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442df
12 décembre 1979
12 décembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME
Source officiellePage 15 sur 548