, 30 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour inobservation des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que

le moyen, que de première part, le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur les demandes de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 1986), que M.

Z... et la société Préservatrice Foncière, d'autre part, à supporter in solidum les dommages de M.

, du décollement de carreaux garnissant les loggias et, d'autre part, de fissures et du faïençage des enduits des façades et pignons, alors, selon le moyen, que, "d'une part, en retenant la responsabilité

l'emploi d'une remplaçante Mme Z..., pendant les années 1976 à 1979 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel (Poitiers, 4 septembre 1984) d'avoir dit que ce redressement n'était pas fondé alors, d'une part

X... avait droit de percevoir, au 1er janvier 1991, une pension de vieillesse du régime général, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale exclut

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 janvier 1995), que M.

à 17 sur 20 la note de son fils pour cette épreuve ; 4°) à titre subsidiaire, de lui attribuer les trois points oubliés en lecture et grammaire, ainsi qu'un à deux points supplémentaires pour la seconde

par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté son recours tendant au versement de la seconde

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 1994), que M.

X..., d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de désistement d'instance, le principe d'unicité de l'instance

partie comprenant les éléments afférents à la première prolongation, la seconde partie les éléments ultérieurs à la première prolongation, dont la requête aux fins d'autorisation de la seconde prolongation

le moyen, que, de première part, en relevant d'office l'irrecevabilité du contredit sans réouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou transformation d'emploi

, alors, selon le moyen, que, de première part, si seul l'exercice, à titre principal, du journalisme, détermine l'application du statut des journalistes professionnels, celle-ci n'est pas subordonnée

le moyen, que, de première part, selon courrier en date du 29 octobre 1994, adressé en télécopie au président de la chambre sociale de la cour d'appel, son conseil avait sollicité le renvoi de l'affaire

X... fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir dit qu'il n'avait pas droit à un honoraire complémentaire, alors, selon le moyen, que de première part, l'énumération par l'article 10 de la