RRRRRRR... ) la branche activité freinage du groupe AlliedSignal en CC... exploitée sur le site en cause, à compter du 1er avril 1996, l'apport partiel d'actif étant placé sous le régime des scissions

Pendant le cours de l'instance, le 28 mars 2018, l'acte authentique de scission du syndicat des copropriétaires a été établi.

les effets du Concordato, de sorte que l'exception de connexité internationale s'impose afin de laisser le juge romain se prononcer sur ces questions qui nécessitent une interprétation de l'Acte de scission

par l'administration fiscale sur les seules terres était irrégulière, la Cour d'appel a relevé que, pour faciliter l'obtention d'un prêt de 600.000 francs aux acquéreurs, il avait été procédé à la scission

1992 par la société Pingouin " nouvelle dénomination de la société Lainière de Roubaix " qui, a seule conclu au fond en invoquant le bénéfice d'un apport partiel d'actifs, avec adoption du régime des scissions

le chef d'exploitation doit : ... 4°) ne pas avoir apporté à son exploitation depuis le 1er décembre 1991 l'une des modifications suivantes : une réduction de plus de 15 % de sa superficie ; une scission

L’article L.236-18 du code de commerce dispose qu’une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

La société Kaupthing Bank a fait l'objet d'une scission entre la société Pillar Sécurisation et la société Banque Havilland.

. # Rapprochement des législations - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions - Apport d'actifs ou apport d'une branche d'activité

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

Chevannes Merceron Ballery (la société Chevannes) en réparation des désordres survenus au moteur de leur chalutier ; que la société Chevannes s'est opposée à la demande en invoquant l'apport, par voie de scission

d'échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 1991, prévoit, toutefois, que "1. ... l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission

Sous réserve des dispositions du 2, ce report d'imposition est subordonné à la condition que l'opération de fusion, de scission ou d'apport de titres ait été préalablement agréée par le ministre chargé

Sous réserve des dispositions du 2, ce report d'imposition est subordonné à la condition que l'opération de fusion, de scission ou d'apport de titres ait été préalablement agréée par le ministre chargé

Pour remettre en cause cette déduction, l'administration a estimé que cette opération constituait non pas un échange de titres faisant suite à une scission de sociétés au sens du 7 bis de l'article 38

tout le moins constant que la société Bayer Healthcare qui admet aujourd'hui fabriquer l'Androcur, a succédé à la société Bayer Santé-rend incertain le périmètre des patrimoines sociaux, au vu des scissions

Fournier TP un apport partiel d'actif qui, soumis aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales régissant les scissions, emportait transmission à cette dernière de tous ses droits, biens et