garantie hiérarchisée (correspondant au coefficient 150) de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries, comprenant les primes et gratifications, au salaire

LA QUALIFICATION DE BAYLE-CONTREMAITRE, DU GROUPE 3, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE NE POUVAIENT ENTRER DANS LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM NI LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS SOCIALES QUE L'EMPLOYEUR

part, qu'en retenant le salaire minimum de la convention collective sans avoir établi que le salaire mentionné sur le bulletin de paie était fictif, la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude et a

Aux termes de l'article L. 3132-7 du même code : " Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire () ".

la rémunération constituait une prime non aléatoire, comme telle intégrée aussi bien au salaire mensuel réellement versé aux salariés qu'au salaire minimum conventionnel; qu'en décidant le contraire,

restaurant un salaire minimum professionnel supérieur au salaire mensuel d'embauche ; qu'il apparaît dès lors légitime que ce salaire minimum se substitue au salaire d'embauche pour le calcul de l'avancement

que le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et que le salarié est rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors

le maintien du salaire minimum prévu pour quarante heures de travail par les accords collectifs ; Attendu que pour condamner la société coopérative à payer à M.

EN DROIT D'EN DEDUIRE LE SALAIRE FIXE GARANTI AUX SALARIES, LE CODE DU TRAVAIL NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE SALAIRE FORFAITAIRE FIXE ET LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, L'UN ET L'AUTRE ETANT DES

à l'article D. 141-3 du Code du travail, être prises en considération pour apprécier si le salarié a perçu le pouvoir d'achat correspondant au salaire minimum de croissance ; qu'après avoir constaté que

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième./ () ".

à prendre en compte pour déterminer si la rémunération perçue est au niveau du salaire minimum ; que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération de la salariée, commissionnement inclu, n'avait

perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail et en particulier les primes de rendement doivent être prises en considération pour rechercher s'il a perçu le salaire minimum conventionnel

minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire

X..., fût-elle supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble