CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

AQUITAINE ATLANTIQUE, à l'annulation de l'acte de vente subséquent établi entre la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE et le GFA DE JANET et à la condamnation de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE à lui payer la somme

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a035

Appel

23 novembre 2007

, demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles exposés par la SAFER DE L'ILE DE FRANCE, en conséquence déclarer Mademoiselle Cécile Y... irrecevable

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a964

Appel

14 janvier 2008

X... n'a pas été retenue et la Safer a rétrocédé les deux parcelles à M. Fabrice Y... suivant acte du 3 février 2004. La Safer a informé M.

Source officielle

61372638cd58014677423e13

Cassation

21 octobre 2003

de ces sacs d'une étiquette bleue mentionnant "sac Dior, prix 2 350 F" ; qu'il a été établi que dix de ces sacs ont été acquis au prix unitaire de 780 francs ou 880 francs par Yolaine Y... auprès de la

Source officielle

civ1

6137237fcd5801467740a8ab

Cassation

16 mai 2000

Paris (audience solennelle), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 2 / de la Société auxiliaire de financement (SAF

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300985

Cassation

15 octobre 2008

Y..., candidat évincé, a assigné la SAFER et l'acquéreur en annulation de la décision de rétrocession et de la vente ; Attendu que M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bd2

Appel

30 octobre 2014

Statuant à nouveau : - dire la demande de nullité de la SAFER irrecevable comme prescrite, - dire mal fondée la demande de la SAFER de nullité de l'acte authentique du 25 juillet 2008, - condamner

Source officielle

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bd5

Appel

30 octobre 2014

-A... et en ce qu'il a rejeté ses demandes reconventionnelles, statuant à nouveau : - dire la demande de nullité de la SAFER irrecevable comme prescrite, - dire mal fondée la demande de la SAFER

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8a

Appel

20 janvier 2016

SUR CE : La SAFER soulève l'irrecevabilité de l'action de Mme Y...

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300387

Cassation

25 mars 2009

) une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, enregistrée à l'initiative de la SAFER le 23 août 2004 ; qu'ils ont retiré cette promesse le 25 août 2004 ; que la SAFER a levé l'option

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007908483

Admin. suprême

20 novembre 1995

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAFER de Gascogne Haut-Languedoc au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Source officielle

4e Chambre B

616246c1af0a1de0eb1b64a1

Appel

28 mai 2014

La SAFER a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 août 2013.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c575782d5f0611087c

Appel

6 janvier 2026

- condamné la Sa Safer Nouvelle Aquitaine à payer à M.

Source officielle

3e chambre

6528dfdeaaebb88318fda931

Appel

12 octobre 2023

Mme [G] formule des griefs à la SAFER sans justifier en quoi les soucis de sécurité qu'elle dit avoir rencontrés seraient en lien avec la mission de la SAFER.

Source officielle

Chambre A - Civile

680b1c0dc0f38137e6792b76

Appel

22 avril 2025

Maine Océan devenue la Safer Pays de la Loire (ci-après la Safer) en vue de la reprise de l'exploitation laitière du Gaec du [...]

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2023:111

CJUE

16 février 2023

#Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Varhoven administrativen sad.