_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La société des Auteurs et compositeurs dramatiques (SACD

sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que leur action a été dirigée contre la société des Aciéries d'Armature pour le Béton (société SAM

de Barjols constataient qu'Ilker Y..., artisan maçon, y travaillait avec trois ouvriers ; qu'Ilker Y... présentait aux gendarmes un contrat qualifié de sous-traitant conclu le 28 mai 1997 avec la SAG

Le 14 janvier 2005, elle a commandé, dans le cadre d'un contrat de fourniture conclu au nom du groupe avec à la société Sacheries du Midi, devenue la société Baobag, environ 6 000 sacs en polypropylène

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprise, SAE, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des acupuncteurs traditionnels (SAT), dont le siège est à Paris

législation française ; que la preuve de la mauvaise foi de Mohammadi X... résulte du fait qu'il avait dissimulé les fonds dans la boîte à gants, dans un portefeuille placé sous le siège passager et dans un sac

frauduleux de la soustraction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que [B] [T] a pris à l'insu de ses parents les clefs de leur voiture, lesquelles clés se trouvaient dans le sac

La SAFER et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors , selon le moyen, que les SAFER ne peuvent rester en possession des terres par elles acquises que pendant une durée fixe de cinq ans, renouvelable

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société SAR, ...

groupe dont la société de gestion LBO France détenait à 100 % les droits de vote dans les assemblées en sa qualité de mandataire du FPCI White Knight VIII, incluant les sociétés Voyage Invest et Fram SAS

résult[ait] de l'application combinée des articles 5.1.1.1 et 5.1.1.1.1 des contrats d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA […] conclus entre ERDF et respectivement la SAS

, et, d'autre part, par les sociétés de l'UES R&T, la société Mediawan SAS ayant « des activités de support administratif (...) transverses à tout le groupe Mediawan », tandis que ''l'UES R&T regroupe

Proceedings before the SAC Appeal 4 .

des terres par Mme [P] n'était pas due à la reprise des terres par la SAFER ; qu'en considérant néanmoins que le comportement fautif de la SAFER avait fait perdre à Mme [P] une chance de tirer les revenus

[N] a été révoqué en mai 2012 de ses fonctions de directeur général de la SAS Hubbard holding, de directeur général de la SAS Hubbard et de gérant de la SARL Avicompost. 2.