administrative de licenciement devait être respectée en cas de rupture d'un commun accord résultant de l'adhésion à une convention de conversion, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions

définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. / Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent

de contrat de travail, ne remet pas en cause le motif de la rupture dès lors que, dans le premier cas, d'une part il s'agit d'une rupture d'un commun accord et non d'un licenciement et que d'autre part

une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une

application de droit en l'espèce, il a été proposé à Mme.... de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société Hôpital service à compter du 1er juillet 2010, ce transfert vaut rupture

sous silence ce document que la cour d'appel se doit, dès lors, de considérer comme authentique et traduisant son consentement éclairé ; que lorsque le consentement des parties n'est pas vicié, la rupture

L'arrêt constate que le contrat de travail signé entre le salarié et la filiale philippine a pris fin d'un commun accord par l'acte de rupture cosigné par les parties le 21 octobre 2014. 8.

légal du recours à un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a décidé à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que la relation de travail était à durée indéterminée et, qu'en l'absence de rupture

encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la rédaction d'un écrit n'est pas nécessaire pour constater la rupture

Elle a également convenu avec la société CSIF un protocole de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, sous conditions d'obtention de l'autorisation de l'Inspection du Travail.

travail ; que le contrat ayant été requalifié, la société Marcelette devait respecter les règles prévues aux articles L 1237-11 et suivants du code du travail ; qu'il convient de déclarer nulle la rupture

licencier pour motif économique, la salariée a signé, le 6 décembre 1997, un bulletin d'acceptation de la convention de conversion ; que l'employeur lui a notifié par lettre du 9 décembre 1997 que la rupture

La société [4] soutient que le salarié, étant libre d'accepter ou non le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, son adhésion à cette convention emporte rupture du contrat d'un commun accord

prestations de nature administrative, juridique et comptable qu'en raison des liens commerciaux unissant le groupe Francesca restauration auquel elle appartenait et la société Flam, et qu'après la rupture

prestations de nature administrative, juridique et comptable qu'en raison des liens commerciaux unissant le groupe Francesca restauration auquel elle appartenait et la société Flam, et qu'après la rupture

de son contrat ; que dans sa lettre du 19 mars 2010 elle ne conteste ni l'existence de la rupture de son contrat d'apprentissage ni le fait qu'elle soit intervenue d'un commun accord ; que si Mlle [O]

Il entend voir juger que la rupture du contrat de travail intervenue le 31 mars 2009 ne constitue pas une rupture d'un commun accord, et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé s'analyse en une rupture d'un commun accord, et que sauf fraude ou vice du consentement, l'intéressé n'est