faire valoir ses droits à la retraite au titre d'une invalidité, que postérieurement à la date de résiliation du contrat, soit donc postérieurement au 31 décembre 2002, de sorte que la réalisation du risque

faire valoir ses droits à la retraite au titre d'une invalidité, que postérieurement à la date de résiliation du contrat, soit donc postérieurement au 31 décembre 2002, de sorte que la réalisation du risque

de la garantie "vol" régulièrement mise en oeuvre, aucune clause d'exclusion ne visant la perte des clefs du véhicule, soit en vertu de la garantie "tous accidents (risques)", le véhicule ayant subi des

tribunal administratif de Poitiers a déclaré la société BSF, responsable des désordres et redevable envers le District des sommes de 6 927 844,09 francs et 500 000 francs; que, sur le recours en garantie

n'étaient pas couverts par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de la police, les garanties portent sur les risques

le risque de perte d'emploi, ainsi défini "Tout assuré licencié et bénéficiant du revenu de remplacement prévu aux articles L. 351-1 et L. 351-2 et suivants du code du travail sera considéré comme chômeur

complémentaire prévue à l'article 7-1 du contrat ne constitue aucunement une clause d'exclusion de garantie mais une clause fixant l'étendue des risques couverts.

de son prêt au-delà du 8 juillet 2008, son état de santé ne correspondant plus à la définition contractuelle du risque garanti ; Considérant que les époux [K] ne contestant pas 'que le profil pathologique

l'ouvrage et que, s'agissant d'une assurance de responsabilité, elle est n'est contractée qu'au profit d'une personne déterminée et un tiers, en l'occurrence la SCI, ne peut solliciter le bénéfice de la garantie

accorder une provision au créancier dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable et ce, peu important la notion d'urgence ; Mais attendu que la question porte sur la détermination du risque

prévues et que le rapprochement de l'étendue du risque garanti couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l'assuré pour les dommages subis par autrui et imputables

que la prise en charge des échéances des prêts sollicitée par les emprunteurs à la suite d'arrêts de travail a été refusée par l'assureur, au motif qu'ils avaient dépassé l'âge à partir duquel la garantie

, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de non-garantie

questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; que la signature par l'assuré d'une « demande d'adhésion » comportant des éléments préimprimés sur les éléments d'appréciation du risque

DIRE ET JUGER qu'en raison de la non réalisation du risque garanti et du non règlement d'une indemnité d'assurance, la M.A.F. ne pouvait prendre l'initiative d'une procédure à l'encontre des constructeurs

son devoir de conseil et d'information, est fondé à se prévaloir d'une fausse déclaration de cette dernière au moment de la souscription du contrat qui a modifié l'opinion qu'il pouvait se faire du risque

des polices souscrites sous les n° 65.062.472 et 65.021.707, à l'inopposabilité des clauses et conditions limitant le risque garanti et d'exclusion de garantie, à l'inapplication des plafonds et franchises

caduques les réponses faites à l'assureur ; qu'en application de l'article L. 113-8 du même code, l'omission intentionnelle de cette déclaration, dès lors qu'elle diminue l'opinion que l'assureur a du risque

Il résulte toutefois de l'instruction que les attestations d'assurance habitation relative à la maison située à Crosne font état des risques garantis mais n'apportent aucun renseignement sur l'état effectif

prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » ; qu'en matière d'assurance de groupe, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir lorsque le risque