PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BTSG, à titre personnel, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

En deuxième lieu, après avoir rappelé qu'un RTC ne lie l'autorité douanière qu'à l'égard de son titulaire et pour une marchandise strictement identique, l'arrêt retient exactement qu'à supposer que l'administration

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° F 15-20.466

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

L'assertion de la directrice financière auprès du cabinet [6] selon laquelle la revente de ces marchandises un mois plus tard a généré un cash de trésorie de plus de un million d'euros n'est contredite

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises

" ; que, même s'il est vraisemblable que les marchandises dérobées par les prévenus aient été au moins partiellement revendues, aucun élément objectif recueilli au cours de l'enquête ne permet de retenir

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; que, par cours du jour à la clôture

retenu que le délit d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'Administration n'avait pu le poursuivre pour transfert de capitaux sans déclaration ; Attendu que, pour écarter

fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire et de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X... n'a pas émis de réserves à la réception, ce fait ne lui interdit pas de faire état de la défectuosité des marchandises puisqu'il agit, non pas en tant que destinataire contre un transporteur, mais

L'assertion de la directrice financière auprès du cabinet [7] selon laquelle la revente de ces marchandises un mois plus tard a généré un cash de trésorie de plus de un million d'euros n'est contredite

L'assertion de la directrice financière auprès du cabinet [7] selon laquelle la revente de ces marchandises un mois plus tard a généré un cash de trésorie de plus de un million d'euros n'est contredite

L'assertion de la directrice financière auprès du cabinet [6] selon laquelle la revente de ces marchandises un mois plus tard a généré un cash de trésorie de plus de un million d'euros n'est contredite

L'assertion de la directrice financière auprès du cabinet [6] selon laquelle la revente de ces marchandises un mois plus tard a généré un cash de trésorie de plus de un million d'euros n'est contredite

L'assertion de la directrice financière auprès du cabinet [6] selon laquelle la revente de ces marchandises un mois plus tard a généré un cash de trésorie de plus de un million d'euros n'est contredite