venant aux droits de la banque, et celle-ci font grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement et l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opposition tend à faire rétracter

de retraite où elle allait, à la fin de son séjour à la clinique, vivre de manière permanente et définitive ; que cette maison de retraite devait être considérée comme le domicile de Juliette X... ; qu'ainsi

1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que la société Entreprise industrielle a adhéré au régime de retraite

emploi et des droits à la retraite'.

[W] [Z] et son épouse ont adhéré à un contrat d'assurance emprunteur n° 1288813, auprès de la société Pro BTP Epargne-Retraite-Prévoyance (devenue Prodigeo assurances) prenant effet au 10 octobre 2020.

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête puisque la requérante s'est rétractée de sa demande d'admission à la retraite ; - la requête est irrecevable en ce que les conclusions

X... a alors poursuivi son activité pour le compte de cette société à compter du 1er mai 1975 jusqu'au 18 février 1983, date de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Franco-belge

ETAIENT TENUES PAR L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 D'AFFILIER LEUR PERSONNEL SALARIE A UNE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QU'EN L'ESPECE, AUCUN DOCUMENT NE JUSTIFIAIT CETTE ADHESION ET QUE LA

de son préjudice, M.

COMPLEMENTAIRE ; QUE LE 29 DECEMBRE 1961, EST INTERVENU ENTRE L'ANAPA ET L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION (AGRR) UN PROTOCOLE D'ACCORD LIMITE AU REGIME DES RETRAITES, PAR LEQUEL L'AGRE

[P] et la société Personae Patrimoine demandent à la cour de : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal le commerce le 10 mars 2025 en ce qu'il a : * Rétracté dans son intégralité l'ordonnance rendue

et de retraite complémentaire suivants : Année Points de retaite de base Points de retraite complémentaire 2011 140,2 10 2012 153,7 10 2013 206,0 9 2014

X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

certaine, que les obligations de la société Bernard Jouet n'avaient pas d'objet et étaient donc nulles, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau

Qu'en troisième lieu il n'est pas mis à la retraite mais en situation d'invalidité.

interprofessionnelle des Cadres, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie La France Vie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Celle-ci a, par un courrier du 29 mars 2024, d’une part formé un recours gracieux contre cet arrêté et sollicité son remplacement par une décision d’admission à la retraite pour invalidité imputable au