d'excavation, et non de travaux d'extraction, et ne pouvaient, dès lors, être assujettis à la TGAP, quand les "matériaux d'extraction" soumis à cette taxe regroupent l'ensemble des matières minérales retirées

prévenus coupables de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 2°/ que le délit de blanchiment ne peut porter que sur le produit d'un crime ou d'un délit, lequel s'entend de l'avantage économique retiré

Pierre A..., que Daniel Y... a retiré une somme de 160 000 francs sur le compte ouvert sous la fausse identité de Chapel auprès de l'agence de Saint-Alban-sur-Limagnole, sur lequel avait été versée la

X... demandait, dans ses conclusions d'appel, à être indemnisé du préjudice causé par la clause de non-concurrence qu'il avait été tenu de respecter et qui était devenu illicite depuis le revirement de

espèces par le défunt jusqu'au jour de son décès ; qu'ainsi, en retenant qu'il ne versait aucune pièce permettant de contredire les mémoires de l'administration fiscale qui précise que la défunte a retiré

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002), que larticle 12 des statuts de la société Coopérative d'approvisionnement Galec (la société Galec) stipule que tout associé peut se retirer

à caractère administratif du 12 juillet 2006 exonérant l'association de versement de transport ; que, sauf changement dans la situation du bénéficiaire, cette décision d'exonération ne pouvait être retirée

[K], que « ce véhicule n'ayant pas été soumis à un nouveau passage aux mines rest[ait] en infraction et ne p[ouvait] être valablement assuré en l'état et l'ordre public impos[ait] qu'il soit retiré de

entrepris avait été notifié en mairie le 9 avril 2002 et par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 avril 2002 ; que, régulièrement avisé par le service de la poste, Bernard X... n'avait pas retiré

l'absence de réponse de l'Administration dans le délai de deux mois, Antoine X... était au bénéfice d'un permis de construire tacite à compter du 2 janvier 1997 ; que cette décision a toutefois été retirée

ont successivement présenté leurs observations sommaires ; que l'avocat des témoins assistés s'en rapporte et que le ministère public, le greffier ainsi que les avocats présents à la barre se sont retirés

seulement le jour de l'audience ; "alors que chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d'audience à moins que le président, si aucune des parties ne s'y est opposée, l'autorise à se retirer

janvier 1992 d'un permis tacite, le maire de Bonne a, par arrêté du 5 mars 1992, expressément rejeté la demande de permis de construire du 29 novembre 1991, ce dernier arrêté ayant ainsi implicitement retiré

. ; que sur l'ordre du président, qui les a avertis qu'ils ne devaient pas conférer entre eux de leur déposition, les témoins, Mme A..., Mme Z..., veuve Y..., Mlle X... se sont retirés dans la chambre

qu'aucun dispositif de protection collectif ou individuel n'avait été mis en place par l'entrepreneur pour obturer la trémie tout en constatant que les éléments qui protégeaient celle-ci avaient été retirés

Après avoir retiré plus de 200 000 francs en liquide dans les premiers mois de l'année 1986, elle a dû payer plus de 400 000 francs d'honoraires à Me Lombard, presqu'autant au notaire toulonnais Me Journaud

réelle et sérieuse, les premiers juges avaient expressement retenu que, convoqué à un entretien préalable à son licenciement, auquel il ne s'était pas rendu, le salarié prétextait qu'il n'avait pu retirer

l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, laquelle lui remet un certificat E 101 (devenu formulaire A1) attestant qu'elle est soumise à sa législation ; qu'aussi longtemps qu'il n'est pas retiré