Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f60b65cdc6046d475516f5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A l'audience collégiale du 2 décembre 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le
Source officielleChambre 01
69f60ba4cdc6046d47551f12
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A l'audience collégiale du 2 décembre 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210940_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
le dispositif en enjoignant au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 5 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200711_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
être liquidée à 50 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415954_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
procéder au retrait de son titre de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et une fois expiré ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021750734
14 janvier 2010
14 janvier 2010
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à l'OFPRA de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2219302_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'association requérante soutient que la décision du 25 août 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation en tant qu'elle lui oppose la tardiveté de sa demande d'autorisation, alors que le retard de sa
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500728_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B dans le délai de sept jours à compter de sa notification et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. M.
Source officielle6ème Chambre
65d48a3db9ed1b0008c66b35
12 octobre 2023
12 octobre 2023
mois, depuis le 4 février 2015 de sorte qu'il puisse être vérifié que la SAS DLM Expertise est bien en relation d'affaire avec les clients susvisés, sous astreinte journalière de 50 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210343_20220801
1 août 2022
1 août 2022
de délivrance d'un titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509840_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306375_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215682_20220802
2 août 2022
2 août 2022
de réexamen de demande d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201964_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
requérante soutient que : - la crise sanitaire l'a fortement impactée tant en termes de chiffre d'affaires que dans son organisation, ce qui a généré des délais dans la finalisation de son bilan et le retard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211287_20220831
31 août 2022
31 août 2022
de titre de séjour, et sous réserve de la production d'un dossier complet, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard " ; 3°) de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211271_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
un récépissé de demande de carte de séjour, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard " ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502016_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, subsidiairement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2408863_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si le principal a finalement été réglé par virement, le 16 février 2024, le comptable assignataire de la dépense n'avait toujours pas réglé les intérêts de retard, malgré la demande et relance du créancier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302950_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par une ordonnance du 8 décembre 2022 le magistrat désigné par le président du tribunal a assorti l'injonction d'assurer l'hébergement de Mme B d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et le 6 septembre 2022, Me Couderc informe la cour du paiement le 8 juillet 2022, 251 jours après le point de départ de l'astreinte, des sommes dues en exécution de l'arrêt ainsi que des intérêts de retard
Source officiellePage 15 sur 50698